Vertaling van "Pact against organised crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pact against organised crime
pacte contre le crime organisé

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

fight against organised crime | combating organised crime
lutte contre le crime organisé

pre-accession pact on organised crime
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée

fight against organised crime
lutte contre la criminalité organisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;
6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;

3. Calls on the Commission to propose common judicial standards and models for integration and cooperation among Member States; calls on it in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States’ most advanced legislation, to submit a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia, the offence of participation in a mafia-style organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business-oriented and wield a power of intimidation and taking into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime; stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must respect fundamental rights and the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the positions of Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
3. invite la Commission à proposer des normes juridiques communes et des modèles d'intégration et de coopération entre les États membres; demande à la Commission, notamment, de présenter, sur la base d'un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre sur la criminalité organisée et au vu des législations nationales les plus avancées, une proposition législative contenant une définition commune de la criminalité organisée qui couvrirait, entre autres, le délit d'association de type mafieux en mettant l'accent sur l'orientation entrepreneuriale des organisations criminelles de ce type et le pouvoir d'intimidation qu'elles exercent, compte tenu de l'article 2, point a), de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne que les propositions de l'Union relatives aux dispositions de droit pénal matériel doivent être conformes aux droits fondamentaux et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'aux positions exprimées dans la résolution Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal;

What is known as the pre-accession pact against organised crime and the horizontal Phare programmes on asylum, immigration, visas and border controls are good examples of candidate countries and Member States already working together at this stage.
Le pacte dit de pré-adhésion sur la criminalité organisée ainsi que les programmes Phare horizontaux pour le droit d'asile, l'immigration, l'octroi de visa et le contrôle frontalier sont autant d'exemples de la coopération actuelle entre les pays candidats et les États membres.

The high level of fragmentation and heterogeneity of the European legal framework in this area thus runs the risk of leading to confusion and, possibly, legal uncertainty. Your rapporteur therefore believes that an effort should be made to put an end to this tendency and ward off this danger by adopting a more comprehensive Community instrument, based on the Palermo Convention and including at the very least the main principles on which homogeneous and effective action against organised crime is to be founded.
Le degré élevé de "fragmentation" et d'hétérogénéité de l'arsenal juridique européen en ce domaine risque ainsi de déboucher sur une situation de flou, sinon d'insécurité juridique.Votre rapporteur estime dès lors que l'on devrait s'efforcer de contrer cette évolution et de parer à ce danger par l'adoption au niveau communautaire d'un instrument plus global, s'inspirant de la convention de Palerme, qui reprendrait à tout le moins les grands principes autour desquels pourrait s'articuler de manière homogène et efficace la lutte contre le crime organisé.

These include, inter alia the national programme for the adoption of the acquis, the joint assessment of medium-term economic policy priorities, the pact against organised crime as well as the national development plans and other sectoral plans necessary for the participation in Structural Funds after membership.
Parmi ces instruments figurent le programme national d'adoption de l'"acquis", l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion.

These include, inter alia, the national programme for the adoption of the acquis, the joint assessment of medium-term economic policy priorities, the pact against organised crime as well as the national development plans and other sectoral plans necessary for the participation in Structural Funds after membership.
Parmi ces instruments figurent notamment le programme national d'adoption de l'"acquis", l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion.

These include, inter alia, the revised National Programme for the adoption of the acquis, the Joint Assessment of medium-term economic policy priorities, the Pact against organised crime as well as the National Development Plans and other sectoral plans necessary for the participation in Structural Funds after membership and for the implementation of ISPA and Sapard before accession.
Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion.

These will include, inter alia, the national programme for the adoption of the acquis to be adopted by the Czech Republic, the joint assessment of economic policy priorities, the pact against organised crime and the internal market road maps.
Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la République tchèque doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur.

These will include, inter alia, the national programme for the adoption of the acquis to be adopted by Slovakia, the joint assessment of economic policy priorities, the pact against organised crime and the internal market road maps.
Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Slovaquie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur.