Traduction de «Palau Political Status Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Palau Political Status Commission
Commission du statut politique futur des Palaos

Marshall Islands Political Status Commission
Commission du statut politique futur des îles Marshall

Congress of Micronesia Commission on Future Political Status and Transition
Commission du statut politique futur et de la transition du Congrès de la Micronésie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A country can graduate from potential candidate to candidate status only through a unanimous political decision of the Council following an assessment by the Commission.
Un pays ne peut passer du statut de candidat potentiel au statut de candidat uniquement que grâce par une décision politique unanime du Conseil, suivie d'une évaluation de la Commission.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;
souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;

In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.
Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.

Article 2 deals with the amendments made to the Treaty establishing the European Community:- extension of the qualified majority; - establishment of a Social Protection Committee; - the status of Members of Parliament and European Political Parties; - the Commission (composition and role of the President); - the other institutions (Court of Justice, Court of Auditors, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions); - the European Investment Bank; - title of the Official Journal.
L'article 2 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne:- l'extension de la majorité qualifiée; - l'instauration d'un comité de la protection sociale; - le statut des membres du Parlement et le statut des partis politiques européens; - la Commission (composition et rôle du président); - les autres institutions (Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des Régions); - la Banque européenne d'investissement; - l'appellation du Journal officiel.

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.
Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.