Vertaling van "Panels for disputes on prudential issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

panels for disputes on prudential issues
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In case of disagreement as to whether the conditions in paragraph 2 are fulfilled, the issue shall be determined through binding arbitration by a Panel established in accordance with Article 14.5 (Establishment of the Arbitration Panel) of Chapter Fourteen (Dispute Settlement) as a case of urgency [2].
3. En cas de désaccord quant au fait que les conditions du paragraphe 2 sont remplies ou non, la question est tranchée par une sentence arbitrale contraignante rendue, en urgence [2], par un groupe spécial d'arbitrage constitué conformément à l'article 14.5 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) du chapitre quatorze (Règlement des différents).

That is why I am pleased to announce that our government will be requesting a WTO dispute settlement panel be established on the issue of U.S. agricultural subsidies.
Voilà pourquoi j'ai le plaisir d'annoncer que le gouvernement demandera l'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC pour étudier les subventions agricoles aux États-Unis.

If the consultations fail to settle a dispute, a member may call on the DSB to set up a panel, usually consisting of three independent experts, in order to deal with the issue.
Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, un membre peut demander à l'ORD d'établir un groupe spécial, composé généralement de trois experts indépendants, pour trancher la question.

The alternative dispute panel shall issue its decision within one month from the date of receipt of the response by the ADR provider.
Elle rend sa décision dans le mois suivant la date de réception de la réponse par le prestataire.

2. When a dispute has been referred to the Council under paragraph 1 of this Article and has been discussed, members holding not less than one third of the total votes, or any five members, may require the Council, before giving its decision, to seek the opinion on the issues in dispute of an ad hoc advisory panel to be constituted as described in paragraph 3 of this Article.
2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif ad hoc constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

Bilateral discussions and WTO consultations have failed to resolve the issue and the EU has therefore requested a panel under the WTO dispute settlement procedure.
Les discussions bilatérales et les consultations à l'OMC n'ont pas résolu le problème et l'UE demande maintenant la constitution d'un panel selon la procédure de règlement des différends de l'OMC.

All the parties involved approved and signed the agreement, which provides that, if there is a trade dispute, a panel with non-binding authority will be set up to hear the aggrieved party (1815) That party will submit the issue to the five-member panel. These five people hear the aggrieved party and decide that, if there is no redress of the injury, the aggrieved party can take retaliatory measures.
Toutes les parties ont convenu, ont signé cette entente, que dans le cas de mécanismes de conflit, il y aurait un comité spécial non exécutoire, sans pouvoirs, qui serait mis sur pied pour entendre une partie, cette partie qui pense avoir été lésée par une autre dans les échanges commerciaux (1815) Cette partie donc pose le problème à ce comité de cinq personnes.

' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...

(6) each proceeding before the panel or the Appellate Body that was initiated during the fiscal year regarding Federal or State law, the status of the proceeding, and the matter at issue; (7) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to the United States and was issued by a panel or the Appellant Body; and, (8) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council, and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.
(6) chacune des procédures intentées, au cours de l'exercice financier, devant le comité ou le tribunal d'appel concernant la loi fédérale ou de l'État, leur déroulement et la question en cause; (7) le déroulement des consultations avec tout État dont la loi fait l'objet d'un rapport défavorable aux États-Unis de la part du comité ou du tribunal d'appel; et (8) tout progrès accompli dans l'amélioration de la transparence des délibérations de la conférence ministérielle et du conseil général et des délibérations concernant le règlement des différends menées conformément à l'entente sur le règlement des différends.

IN ANY CASE WHERE A DISPUTE HAS BEEN REFERRED TO THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , A MAJORITY OF MEMBERS HOLDING AT LEAST ONE-THIRD OF THE TOTAL VOTES MAY REQUIRE THE COUNCIL , AFTER DISCUSSION , TO SEEK THE OPINION OF AN ADVISORY PANEL CONSTITUTED UNDER PARAGRAPH 3 OF THIS ARTICLE ON THE ISSUE IN DISPUTE BEFORE GIVING ITS DECISION .
Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article , une majorité des membres détenant au moins le tiers du total des voix peut demander au Conseil de prendre , après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision , l'opinion , sur la question en litige , d'une commission consultative , constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .