Subject to Article 28, any consignment dispatched to its consignee by letter or parcel post containing goods of a total value not exceeding 10 ECU shall be admitted free of import duties.
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 28, les envois acheminés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés de marchandises dont la valeur globale n'excède pas 10 Écus.