Vertaling van "Parent investment firm in a Member State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parent investment firm in a Member State
entreprise d'investissement mère dans un État membre

EU parent investment firm
entreprise d'investissement mère dans l'Union

parent credit institution in a Member State
établissement de crédit mère dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC.
(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE.

(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC;
(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE;

‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State.
«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre.

‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State;
«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;

In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/48/EC to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.
Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/48/CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.

‘EU parent investment firm’ means a parent investment firm in a Member State which is not a subsidiary of another institution authorised in any Member State or of a financial holding company set up in any Member State.
«entreprise d'investissement mère dans l'Union»: une entreprise d'investissement mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre.

Where a credit institution has as a parent undertaking a parent investment firm in a Member State, only that parent investment firm shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.
Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une entreprise d'investissement mère dans un État membre, seule cette entreprise d'investissement mère est soumise aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.

‘EU parent investment firm’ means a parent investment firm in a Member State which is not a subsidiary of another institution authorised in any Member State or of a financial holding company set up in any Member State;
«entreprise d'investissement mère dans l'Union»: une entreprise d'investissement mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre;