Traduction de «Parent-Subsidiary Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parent-Subsidiary Directive | PSD [Abbr.]
directive mères-filiales

parent-subsidiary relationship
relation entreprise mère-entreprise filiale

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.
Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent
Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

direct subsidiary
filiale directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the ‘Parent-Subsidiary Directive’), as last amended in 2015,
– vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "sociétés mères-filiales"), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for amending the Parent-Subsidiary Directive as it is crucial to close existing loopholes in this Directive.
Votre rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive "mères-filiales", étant donné qu'il est extrêmement important de combler les lacunes de cette directive.

In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to present in 2013 a proposal for the revision of the Parent-Subsidiary Directive with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the EU.
Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive "mères-filiales" en vue de revoir les dispositions contre les abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union européenne.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].

In this respect, the Action Plan states "Detailed discussion with Member States have shown that in a specific case an agreed solution cannot be achieved without a legislative amendment of the Parent Subsidiary directive.
À cet égard, le plan d’action indique que «[d]es discussions approfondies avec les États membres ont montré que, dans un cas spécifique, une solution mutuellement convenue n’est possible qu’au moyen d’une modification législative de la directive "mères-filiales.

In its conclusions of 22 May 2013, the European Council noted the Commission's intention to present a proposal before the end of the year for the revision of the 'parent/subsidiary' Directive.
Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a pris acte de l’intention de la Commission de présenter avant la fin de l’année une proposition de révision de la directive «mères-filiales».

Your rapporteur suggest only two minor modifications, for the sake of coherence: one bringing in line the direct minimum holding percentage of 25 % for associated companies of directive 2003/49/EC with the 20% agreed (and subsequent reductions) in the amendment to the parent-subsidiary directive, 2003/123/EC; the other replicating the proposed annex of companies to that of the version included in the amendment to the parent-subsidiary directive, 2003/123/EC.
Votre rapporteur ne suggère que deux modifications mineures, et ce dans un souci de cohérence: l'une vise à aligner le taux de participation directe minimale de 25% pour les entreprises associées, prévu dans la directive 2003/49/CE, sur le taux de 20% convenu (avec des réductions ultérieures) dans le cadre de la modification de la directive 2003/123/CE concernant les sociétés mères et filiales; la seconde modification proposée vise à aligner l'annexe sur la version qui figure dans la version modifiée de la directive sur les sociétés mères et filiales (2003/123/CE).

The concept of "holding" is changed in order to make it consistent with the definition on the Parent-Subsidiary Directive, where the minimum threshold to be considered as a parent company or as a subsidiary has been lowered from 25 to 10%;
◉ La notion de "participation" est modifiée de manière à être conforme à la définition qui figure dans la directive mères‑filiales, dans le cadre de laquelle le niveau minimal requis pour qu'une société puisse être considérée comme une société mère ou une filiale a été abaissé de 25 % à 10 %.