Vertaling van "Parliament Canada Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

special act of Parliament [ special act of the Parliament ]
loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Act of Parliament
loi du Parlement

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Act of Parliament
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you think when I come to Parliament in Ottawa I should act for their interests exclusively, or should I be in Parliament to act for all Canadians, even though I was sent by only one very small portion of Canada?
Pensez-vous que lorsque je viens au Parlement, à Ottawa, je devrais agir uniquement dans leur intérêt à l'exclusion de tout autre, ou devrais-je venir au Parlement pour agir au nom de tous les Canadiens, même si j'ai été envoyé seulement par une toute petite partie du Canada?

The issue I see is that once the Supreme Court of Canada makes this kind of a decision that places a demand upon the Parliament of Canada, there has to be a mechanism that will allow Parliament to act and make sure that the bill we bring forward has been flushed out and examined in the proper procedure of Parliament.
La question est celle-ci: une fois que la Cour suprême du Canada rend une décision qui impose une exigence au Parlement du Canada, il faut un mécanisme qui permettra au Parlement d'agir et de s'assurer que le projet de loi qu'il présente a été étudié comme il faut selon les règles du Parlement.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions. The petitioners call on Parliament to act quickly to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the basis of sexual orientation and to adopt all necessary measures to recognize the full equality of same sex relationships in federal law.
M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions dans lesquelles les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier sans tarder la Loi canadienne sur les droits de la personne pour interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître dans les lois fédérales la pleine égalité des unions entre personnes de même sexe.

On Tuesday night when everyone stands to vote the majority of Canadians will be with this side of the House and not with the Government of Canada, which will tell its elected members of parliament to act like the parliamentary secretary has acted today, like a marionette for the Government of Canada and the Prime Minister.
Mardi soir, lorsque tous les députés se lèveront pour voter, la majorité des Canadiens se rangera du côté de l'opposition, et non du côté du gouvernement du Canada, qui va ordonner à ses députés de se comporter comme le secrétaire parlementaire l'a fait aujourd'hui, c'est-à-dire comme des marionnettes que le gouvernement et le premier ministre manipulent.