Traduction de «act parliament canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Act of Parliament
loi du Parlement

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Act of Parliament
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly, under section 44 of the Parliament of Canada Act, Parliament has the unilateral authority to amend its own constitution, and the Parliament of Canada Act is a part of that constitution by virtue of the Constitution Act, 1867, section 18.
Aux termes de l'article 44 de la Loi sur le Parlement du Canada, il est clair que le Parlement possède l'autorité unilatérale de modifier sa propre constitution, et la Loi sur le Parlement du Canada fait partie de cette constitution conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Enabling Act: PARLIAMENT OF CANADA ACT
Loi habilitante : LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

Canada Elections Act Parliament of Canada Act
La Loi électorale du Canada La Loi sur le Parlement du Canada

It is the committee's view that under section 133 of the Constitution Act, 1867, section 16 of the Constitution Act, 1982 and sections 4, 22 and 25 of the Official Languages Act, Parliament is required to ensure that its debates and proceedings are broadcast across Canada in both official languages.
Le comité est d'avis qu'en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 4, 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, le Parlement est tenu de s'assurer que ses débats et ses travaux sont télédiffusés partout au Canada dans les deux langues officielles.

Canada Elections Act Parliament of Canada Act Referendum Act
La Loi électorale du Canada La Loi sur le Parlement du Canada La Loi référendaire