Vertaling van "Parliamentary Secretaries Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Secretaries Act
Loi sur les secrétaires parlementaires

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act and the Parliamentary Secretaries Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires

Parliamentary Secretary | Parliamentary Under Secretary of State | PUSS [Abbr.]
secrétaire d'État | sous-secrétaire d'État parlementaire

Parliamentary Secretary to the Treasury | Patronage Secretary to the Treasury
Secrétaire parlementaire au Trésor

Government Chief Whip | Parliamentary Secretary to the Treasury
secrétaire d'Etat au trésor

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

parliamentary secretary
adjoint parlementaire | adjointe parlementaire

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) For greater certainty, the general direction of the committee referred to in subsection (3) does not include the administration of the Conflict of Interest Act in respect of ministers of the Crown, ministers of state or parliamentary secretaries acting in their capacity as ministers of the Crown, ministers of state or parliamentary secretaries.
(4) Il est entendu que l’autorité générale du comité prévu au paragraphe (3) ne vise pas l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts aux ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d’État ou de secrétaires parlementaires.

3 (1) Subject to these Regulations, accountable advances may be made to a Parliamentary Secretary in connection with his duties under the Parliamentary Secretaries Act, and he shall make an accounting each month for any expenditure made out of such advances in the preceding month.
3 (1) Sous réserve du présent règlement, des avances comptables peuvent être faites à un secrétaire parlementaire relativement à ses fonctions prévues dans la Loi sur les secrétaires parlementaires, et il doit rendre compte chaque mois de toute dépense faite à même lesdites avances au cours du mois précédent.

4. An account submitted by a Parliamentary Secretary in respect of expenses incurred by him in the discharge of his duties under the Parliamentary Secretaries Act shall state the purpose and itinerary of any trip taken by him and show the total amounts expended in transportation (including any accommodation not included in the transportation fare), lodging and meals, taxis, telephones and telegrams and, in general terms, such other expenses as were incurred by him.
4. Un compte présenté par un secrétaire parlementaire au sujet de frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les secrétaires parlementaires, doit indiquer le motif et l’itinéraire de tout voyage fait par lui ainsi que le total des montants dépensés pour le transport (comportant aussi les facilités non comprises dans le prix du voyage), le logement et les repas, les taxis, les appels téléphoniques et les télégrammes et, d’une manière générale, toutes autres dépenses qu’il a faites.

The House Leaders of parties with 12 or more Members have been remunerated since 1981 (An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act, S.C. 1980-81, c. 77, s. 3).
Les leaders à la Chambre des partis ayant au moins douze députés sont rémunérés depuis 1981 (Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.C. 1980-81, ch. 77, art. 3).

B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance;
B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance,
B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

6. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet's Envoy to the Middle East, the acting President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the Israeli Government and Knesset, and the Government and Parliament of Egypt.
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’ONU, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président en exercice de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au Président de l'autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, et au gouvernement et au parlement d'Égypte.

– having regard to the Interim Report of 24 January by Dick Marty, Rapporteur of the Legal Affairs and Human Rights Committee of the Council of Europe Parliamentary Assembly and to the Interim Report of 12 April 2006 by Terry Davies, the Secretary-General of the Council of Europe on the use of his powers under Article 52 of the European Convention on Human Rights, in the light of reports suggesting that individuals, notably persons suspected of involvement in acts of terrorism, may have been arrested and detained, or transported while deprived of their liberty, by or at the instigation of foreign agencies,
– vu le rapport intermédiaire du 24 janvier de Dick Marty, rapporteur de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vu le rapport intermédiaire du 12 avril 2006 de Terry Davies, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'usage des pouvoirs que lui confère l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d'être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu'elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation,

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the acting President of Georgia, the UN Secretary-General, the OSCE, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the Government of the Russian Federation.
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Président intérimaire de la Géorgie, au Secrétaire général des Nations unies, à l'OSCE, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au gouvernement de la Fédération de Russie.