Traduction de «Parole review date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parole review date
date d'examen en vue d'une libération conditionnelle

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

day parole eligibility date
date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

review date
date de revue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act7 (CCRA). One effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 7 (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a notamment pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act(5) (CCRA). The effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(5) (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.
(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.

Subclause 28(3) amends the French version of a provision so that it accords with the English (72) Subclause 28(4) adds a new subsection requiring further parole reviews every two years if parole has been cancelled or terminated (73) As is the case for further reviews where parole has not been granted in the first place,(74) the two-year reviews must occur until the offender is released on full parole or statutory release, his or her sentence expires, or fewer than four months remain before the statutory release date.
Le paragraphe 28(3) modifie la version française d’une disposition pour la rendre conforme à l’anglaise(72). Le paragraphe 28(4) ajoute un paragraphe qui rend obligatoire la tenue d’un réexamen tous les deux ans en vue d’accorder la libération conditionnelle, en cas d’annulation ou de cessation de celle-ci(73).

At the same time, the House also provided that these convicted murderers, if they had a parole eligibility date of more than 15 years, could apply for a review of their parole eligibility date at 15 years by applying to the court in the province where the murder was committed and where there would be a judge and jury appointed to review the reasons the individual would give for reducing the parole eligibility from 25 years.
À l'époque, la Chambre a aussi prévu que les personnes trouvées coupables de meurtre et dont le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle était supérieur à 15 ans pourraient, au bout de 15 ans, demander une révision de ce délai à un tribunal de la province où le meurtre a été commis, un juge et un jury étant chargés d'examiner les raisons invoquées par le meurtrier pour que le délai de 25 ans soit réduit.