Traduction de «Part III eligible Canadian satellite service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Part III eligible Canadian satellite service
service admissible par satellite canadien assujetti à la partie III

Part III eligible non-Canadian service satellite
service admissible par satellite non canadien assujetti à la partie III

Part II eligible satellite service
service admissible par satellite assujetti à la partie II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the implementation of Copernicus service component, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise, on competent entities, such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN), the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.
Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique, sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents, ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.

3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.
3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.

108. Payments made to the Supplementary Retirement Benefits Account on or after April 1, 1991, pursuant to Part III of the Public Service Superannuation Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, or Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as those Parts read immediately prior to the day on which this Act is assented to, are deemed to have been made to the Superannuation Account, the Canadian Forces Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, as the case may be.
108. Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1 avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.

(3) Part III of the Public Service Superannuation Act, as enacted by section 30 of this Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, as enacted by section 58 of this Act, and Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 80 of this Act, are deemed to have come into force on April 1, 1991.
(3) La partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par l’article 30 de la présente loi, la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édictée par l’article 58 de la présente loi, et la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 80 de la présente loi, sont réputées entrées en vigueur le 1 avril 1991.

(6) Subject to any regulations made under paragraph 26.1(1)(h.3), if, under paragraph (3)(a), the Minister makes a payment to an eligible employer in respect of an employee, the employee ceases to be entitled to any benefit under this Part or Part III in respect of the period of pensionable service to which that payment relates.
(6) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 26.1(1)h.3), lorsque, en conformité avec l’alinéa (3)a), le ministre fait un paiement à un employeur admissible à l’égard d’un employé, celui-ci cesse d’avoir droit aux prestations prévues à la présente partie ou à la partie III relativement à la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rattache ce paiement.

(6) Subject to any regulations made under paragraph 42.1(1)(u), if, under paragraph (3)(a) or (b), the Minister makes a payment to an eligible employer in respect of an employee, that employee ceases to be entitled to any benefit under this Part or Part III in respect of the period of pensionable service to which that payment relates.
(6) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 42.1(1)u), lorsque, en conformité avec les alinéas (3)a) ou b), le ministre fait un paiement à un employeur admissible à l’égard d’un employé, celui-ci cesse d’avoir droit aux prestations prévues à la présente partie ou à la partie III relativement à la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rattache ce paiement.

As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').
Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").

Galileo, a flagship programme of European space policy, together with Egnos, is part of the GNSS (global navigation satellite system) providing a range of positioning, navigation and timing services.
Galileo, programme phare de la politique spatiale européenne, s'intègre dans le système mondial GNSS (Global navigation satellite system) avec Egnos, afin d'offrir une série de services de positionnement, de navigation et de datation.