The 2003 Report pointed out that further alignment was nevertheless necessary, specifically for the acquis on part-time work, the employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the employment contract, protection of employees' rights in the event of transfers of undertakings or redundancies, and certain aspects of the organisation of working time.
Le rapport 2003 soulignait qu'un alignement supplémentaire restait cependant nécessaire et plus particulièrement sur l'acquis relatif au travail partiel, à l'obligation de l'employeur d'informer ses employés des conditions applicables au contrat de travail, à la sauvegarde des droits des employés en cas de transfert d'entreprise ou de licenciements économiques, ainsi qu'à certains aspects de l'organisation du temps de travail.