Vertaling van "Partial federal deferred grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partial federal deferred grant
subvention fédérale partielle différée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why I support the recommendation that the federal and provincial governments offer students a debt repayment schedule that is based on income with features that would include interest relief, deferred grants and debt forgiveness.
C'est pourquoi j'appuie la recommandation aux gouvernements fédéral et provinciaux de proposer aux étudiants un calendrier de paiement de la dette échelonné en fonction de leur revenu et qui comprendrait des allégements de l'intérêt, des paiements différés et des remises de dette.

In keeping with improving the future of our youth, we have recommended a deferred credit formula for registered education savings plans which would offer student beneficiaries a federal grant calculated on a percentage of the total RESP contributions. This grant would be distributed in equal amounts in each year of the post-secondary program.
Soucieux d'assurer un avenir meilleur aux jeunes, nous avons recommandé une formule de paiement différé applicable aux régimes enregistrés d'épargne-études qui permettrait aux étudiants bénéficiaires d'obtenir une subvention fédérale dont le montant serait proportionnel aux contributions totales au REEE.

The Commission shall assess the justification for the request, taking into account the specific situation in the Member State, and may grant a partial exemption or temporary derogation or both provided this does not unduly defer the implementation of the implementing measures referred to in paragraph 1 or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
La Commission examine le bien-fondé de la demande, en tenant compte de la situation particulière dans l'État membre, et peut accorder une exemption partielle ou une dérogation temporaire, ou les deux, pour autant que cela ne diffère pas indûment la mise en œuvre des mesures d'application visées au paragraphe 1, ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

We have also adopted a best practice to clarify the criteria under which a federally owned or leased property might be granted a full or partial exemption from the requirements of the Treasury Board accessibility policy (1540) [Translation] Examples of buildings that might be exempted include warehouses and certain areas of heritage structures, such as the main entrance to the Parliament Buildings.
Nous avons aussi adopté une pratique exemplaire afin de préciser les critères selon lesquels les immeubles appartenant au gouvernement fédéral ou loués à bail par lui pourraient bénéficier d'une exemption complète ou partielle au titre des exigences de la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité (1540) [Français] Les entrepôts et certaines parties des ouvrages patrimoniaux, par exemple l'entrée de la tour de la Paix du Parlement, sont des exemples d'immeubles qui pourraient être exemptés.

Pursuant to Order made Thursday, November 5, 1998, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Hardy (Yukon), That, in the opinion of this House, the government should reverse the privatisation of Canada Student Loans, reject proposals for income contingent loan repayment, and should instead implement a federal student grant program and establish accessibility as a new national standard for post-secondary education (Private Members' Business M-132) The question was put on the motion and it was negatived on the following division:
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 novembre 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Davies (Vancouver-Est), appuyée par M Hardy (Yukon), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inverser la privatisation des Prêts canadiens aux étudiants, rejeter les formules proposées de remboursement des prêts en fonction du revenu et, plutôt, mettre en oeuvre un programme de bourses et faire de l'accessibilité une nouvelle norme nationale pour les études postsecondaires (Affaires émanant des députés M-132) La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Third, the Federal Court grants a high degree of deference to the board's decisions on issues of fact, credibility and evidence, as they are of the opinion that the decision makers who directly interviewed the claimants and were presented with the evidence were in the best place to make a decision.
Finalement, la Cour fédérale fait preuve d'un niveau élevé de retenue à l'égard des décisions de la commission quant aux questions de fait, de crédibilité et de preuve, car elle est d'avis que les décideurs qui ont directement interrogé les demandeurs et à qui on a présenté des éléments de preuve étaient les mieux placés pour prendre une décision.