Vertaling van "Partial restoration the Enforcement Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Partial Restoration of Enforcement Programs
rétablissement partiel des programmes d'exécution

partial restoration of the Enforcement Program
rétablissement partiel du programme d'exécution

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CNIB recommends that the federal government implement the following targeted initiatives for persons with disabilities through the Opportunities Fund and the labour market agreements: internship programs for Canadians who are partially blind and partially sighted in the private and public sector, and as part of this initiative, CNIB also recommends that an adaptive technology bank be created for employers providing internships to blind and partially sighted Canadians in order to ease the transition into the workplace; and pre-employment skills programs specifically tailored to Canadians who are blind or partially sighted, and such programs would include organization and communication skills training, orientation and mobility training, and adaptive technology training.
L’Institut national canadien pour les aveugles recommande que le gouvernement fédéral mette en place, sous l’égide du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et des directions de l'analyse du marché du travail, les mesures ciblées suivantes: des programmes de stage pour les Canadiens atteints de cécité totale ou partielle dans les secteurs privé et public, et dans ce cadre, l’institut recommande également la création d’une banque de technologies d'adaptation destinée aux employeurs afin de faciliter l’intégration des stagiaires au milieu du travail; et des programmes de formation préalable à l’emploi spécialement conçus pour les Canadiens atteints de cécité totale ou partielle, qui porteraient sur le sens de l’organisation et l’habileté à communiquer, l’orientation et la mobilité en milieu de travail, et les technologies d'adaptation.

Partially restores remunerations and fixes the standard abatement rate at 4,5 % in order to allow the Court to correctly carry out its functions; furthermore, partially restores appropriations for maintenance and energy;
rétablit partiellement les crédits destinés aux rémunérations et fixe le taux d'abattement forfaitaire à 4,5 % afin de permettre à la Cour de justice d'accomplir correctement ses missions; rétablit dès lors en partie les crédits destinés à la maintenance et à la consommation énergétique;

Partially restores appropriations for the Committee of Regions to meet its existing statutory and legal obligations in the field of annual lease payments and staff salaries; notes that Council's drastic cut on remunerations and allowances would amount to applying twice the 1 % staff cut (already included in the DB) to this institution;
rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);

Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;
rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;

This policy, which was presented as a new initiative created by the government, merely restores, partially and temporarily, the program that was cut in April 2007.
Cette politique, présentée comme s'il s'agissait d'une nouvelle initiative développée par lui, ne fait que rétablir temporairement et partiellement le programme sabré en avril 2007.

2. The competent authorities of the issuing and the executing States may agree, on a case-by-case basis, to the partial recognition and enforcement of a sentence in accordance with the conditions set out by them, provided such recognition and enforcement does not result in the aggravation of the duration of the sentence.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’émission et de l’État d’exécution peuvent convenir, cas par cas, de la reconnaissance et de l’exécution partielles d’une condamnation conformément aux conditions qu’elles fixent, pour autant qu’une telle reconnaissance et qu’une telle exécution ne conduisent pas à accroître la durée de la peine.

An application may also be made for the partial recognition or enforcement of a judgement.
Une demande peut également porter sur la reconnaissance ou l’exécution partielle d’un jugement.

At a September 2000 meeting of First Ministers, the Prime Minister made an offer toprovinces and territories that included partial restoration of the Canada Health andSocial Transfer (CHST).
À une réunion des premiers ministres qui s'est tenue en septembre 2000, le premier ministre a fait aux provinces et aux territoires une offre qui incluait entre autres le rétablissement partiel du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Senator Lynch-Staunton: Overall, is it fair to say that the amount of new financing will only partially restore the cutbacks of the last six or seven years and that they will not go very far, if at all, in correcting some of the major flaws in our health system, such as long waiting lines, shut down beds, cramped emergency wards, many medical graduates and medical personnel leaving the country, a shortage of radiologists, a shortage of orthopedic surgeons, and shortages of other specialists?
Le sénateur Lynch-Staunton: Dans l'ensemble, est-il juste de dire que les nouveaux fonds ne compenseront qu'en partie les réductions effectuées au cours des six ou sept dernières années et qu'ils ne contribueront que peu, sinon pas du tout, à corriger certaines lacunes graves de notre système de santé, notamment les longues listes d'attente, les fermetures de lits, l'engorgement des services d'urgence, l'exode de nombreux médecins et employés médicaux à l'extérieur du pays, la pénurie de radiologistes, chirurgiens orthopédistes et autres spécialistes?

With regards to the Department of Fisheries and Oceans announcements on June 19, 1998, of a $100 milion program for measures to protect and rebuild salmon fish habitat on Canada's west coast is there a similar program available in Atlantic Canada that has the same four components of (1) establishing a permanent fund for habitat initiatives, (2) developing community based stewardship programs aimed at protecting habitat from further damage, (3) extending community restoration and partnership programs, and finally, (4) increasing public awareness of the problems affecting salmon stocks and, if so, how much money is spent in Atlantic Canada on this type of program?
Concernant l'annonce faite par le ministère des Pêches et des Océans le 19 juin 1998, d'un programme de 100 milions de dollars visant à protéger et à rétablir l'habitat du saumon sur la côte ouest du Canada, existe-t-il dans le Canada atlantique un programme semblable comportant les quatre mêmes volets: (1) créer un fonds permanent pour des projets touchant l'habitat, (2) mettre sur pied des programmes de saine gestion communautaire visant à protéger l'habitat contre tout autre dommage éventuel, (3) élargir les programmes de remise en état et de partenariat communautaires et enfin (4) sensibiliser davantage la population aux problèmens liés aux stocks de saumon; si oui, combien dépense-t-on dans le Canada atlantique pour ce genre de programme?