Vertaling van "partial restoration enforcement programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Partial Restoration of Enforcement Programs
rétablissement partiel des programmes d'exécution

partial restoration of the Enforcement Program
rétablissement partiel du programme d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has been our policy from the beginning to support immediate long term restoration programs for areas of the environment damaged due to inadequate or improperly enforced regulations.
Depuis le début, notre politique a été d'appuyer la mise en place immédiate de programmes à long terme en vue de restaurer les zones endommagées du fait des carences ou du non respect des règlements.

But this motion is not a long term restoration program for an area of the environment that has been damaged due to inadequate or improperly enforced regulations.
La motion n'est pas un programme de restauration à long terme des zones endommagées du fait des carences ou du non respect des règlements.

29. Stresses that the financing of the real economy, and of SMEs in particular, has not been restored on the EU’s periphery; points out that major differences in access to finance tend to exaggerate internal divergences in the EU, and the euro area in particular, and distort the internal market through uneven competition conditions; reiterates that cleaning up bank portfolios is a precondition and stresses that negative economic prospects only partially justify such restrictive credit constraints; calls for closer monitoring of the application of the new prudential rules and the banking sector practices in financing the real economy, in particular economically viable SMEs; acknowledges, in this regard, the important role that the new innovative financial instruments can play in various European programmes and in the Cohesion Policy in fostering public and private investment, and urges the Commission to guarantee legal clarity and transparency of implementation around new financial instruments in a timely manner and before the start of the 2014-2020 programming period; calls for more analysis and supervision of the shadow banking system and its impact on the real economy; calls for the Commission to prioritise work on alternative and diversified sources of financing for SMEs, in particular through the financial markets, the European structural and investment funds, the European Investment Bank, the European Investment Fund and public development banks;
29. souligne que le financement de l'économie réelle, et en particulier des PME, n'a pas été rétabli à la périphérie de l'Union; fait observer que d'importantes différences en matière d'accès aux financements tendent à accentuer les divergences internes au sein de l'Union, et en particulier dans la zone euro, et entraînent des distorsions sur le marché intérieur du fait de conditions de concurrence inégales; rappelle que l'assainissement des portefeuilles des banques est un préalable mais souligne que les perspectives économiques négatives ne justifient qu'en partie un tel resserrement du crédit; demande un suivi plus étroit de l'application des nouvelles règles prudentielles et des pratiques du secteur bancaire en matière de financement de l'économie réelle et, en particulier, des PME économiquement viables; reconnaît, à cet égard, le rôle important que les nouveaux instruments financiers innovants peuvent jouer dans différents programmes européens et dans la politique de cohésion en vue de favoriser l'investissement public et privé, et exhorte la Commission à garantir en temps utile la clarté juridique et la transparence de la mise en œuvre desdits instruments, et dans tous les cas avant le début de la période de programmation 2014-2020; invite à une analyse et un contrôle renforcés du système bancaire parallèle et de ses effets sur l'économie réelle; invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur les sources alternatives et diversifiées de financement pour les PME, en particulier à travers les marchés financiers, les fonds structurels et d'investissement européens, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement;

Some of the identified objectives of the liaison officer's position are to assist DFO in the implementation of a more flexible enforcement program, the development and utilization of innovative problem-solving approaches to non-compliance issues, the enhancement of community-based compliance strategies, and the implementation of community justice and restorative justice programs.
Certaines des fonctions de cet agent de liaison sont d'aider le MPO dans la mise en oeuvre d'un programme d'application plus flexible, d'élaborer et d'utiliser des approches de règlement de problèmes plus novatrices face aux cas de non-respect de la loi, d'améliorer les stratégies d'observation axées sur la communauté et de mettre en oeuvre des programmes de justice communautaire et de justice réparatrice.

While some have restored the programs, others did so only partially while still others did not at all.
Certaines ont rétabli entièrement ou partiellement les programmes, mais pas toutes.

We must support the restoration of programs for those parts of our environment which have been damaged as a result of inadequate regulations or a lack of proper enforcement of the regulations.
Nous devons appuyer la restauration des programmes pour les composantes de l'environnement qui ont été endommagées en raison de règlements insuffisants ou d'une mauvaise application des règlements.