Vertaling van "Particular Safeguards Provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]
dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]

Particular Safeguards Provisions | PSP [Abbr.]
Dispositions Particulières de Contrôle | DPC [Abbr.]

particular safeguard provisions
dispositions particulières de contrôle

Safeguard provisions
Les clauses de sauvegarde

Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions
Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Murray: Ms Weinrib, you and others have properly drawn attention to the Emergencies Act and to the safeguards that exist under it - in particular the provisions for parliamentary review of regulations.
Le sénateur Murray: Madame Weinrib, vous avez tout comme d'autres attiré à juste titre l'attention sur la Loi sur les mesures d'urgence et les garde-fous qu'elle contient - en particulier les dispositions d'examen parlementaire des règlements.

Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.
Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.

It was noted, however, that the tariff phase-out schedule, and safeguard provisions, for marine industrial goods was particularly generous.
On a signalé, toutefois, que les périodes d'élimination progressive des droits, de même que les clauses de sauvegarde pour les produits marins industriels étaient particulièrement généreuses.

92. Calls on the Commission to apply objective criteria when granting GSP+ benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to Core Labour Standards, and in particular to monitor implementation of the commitments made by Venezuela, Moldova , Sri Lanka, Mongolia, El Salvador, Guatemala and Colombia in advance of the Commission decision of December 2005; in general, calls on the Commission regularly to review the implementation of those conventions and, if necessary, to apply the safeguards provisions contemplated in the Regulation.
92. demande à la Commission d'appliquer des critères objectifs en accordant les avantages SPG+ aux pays qui ont montré de sérieux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des huit conventions de l'OIT concernant les normes fondamentales du travail, en particulier pour contrôler la mise en œuvre des engagements souscrits par le Vénézuela, la Moldavie, le Sri Lanka, la Mongolie, le Salvador, le Guatemala et la Colombie avant la décision de la Commission de décembre 2005; en général, demande à la Commission de revoir régulièrement la mise en œuvre de ces conventions et d'appliquer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde prévues dans le règlement;

91. Calls on the Commission to apply objective criteria when granting GSP+ benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to Core Labour Standards, in particular to monitor implementation of commitments made by Venezuela, Moldova, El Salvador, Guatemala, Colombia and other specific countries in advance of the Commission decision of December 2005; in general, calls on the Commission to review regularly the implementation of these conventions and to apply, if necessary, the safeguards provisions contemplated in the Regulation.
91. demande à la Commission d'appliquer des critères objectifs en accordant les avantages SPG+ aux pays qui ont montré de sérieux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des huit conventions de l'OIT concernant les normes fondamentales du travail, en particulier pour contrôler la mise en œuvre des engagements souscrits par le Vénézuela, la Moldavie, le Salvador, le Guatémala, la Colombie et d'autres pays spécifiques, avant la décision de la Commission de décembre 2005; en général, demande à la Commission de revoir régulièrement la mise en œuvre de ces conventions et d'appliquer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde prévues dans le règlement;

When partly privatising the latter's capital in 1994, the Dutch State decided that special powers were needed to safeguard in particular the provision of a minimum universal service in the telecommunications sector as well as in distribution and logistical services.
Lors de la privatisation partielle de cette dernière entreprise en 1994, l'État néerlandais a décidé que des pouvoirs spéciaux étaient nécessaires afin de préserver, en particulier, un service universel minimum dans le secteur des télécommunications, comme dans les services de distribution et les services logistiques.

Back in 1994, at the time of the first stage of the partial privatisation of the latter's capital, the Dutch State decided that special powers were needed to safeguard in particular the provision of a minimum universal service in the telecommunications sector as well as in distribution and logistical services.
Dès 1994, lors de la première tranche de privatisation partielle du capital de cette société, l'état néerlandais a jugé nécessaire d'instaurer des pouvoirs spéciaux afin de protéger en particulier la prestation d'un service universel minimum dans le domaine des télécommunications aussi bien que dans celui des services de distribution et de logistique.

The amendments Bill C-50 makes to the Customs Tariff will enable Canada to further implement the safeguard provisions of section 16 of the Accession Protocol, in particular through the imposition of surtaxes in instances of market disruption or trade diversion.
Les modifications que le projet de loi C-50 apporte au Tarif des douanes permettront au Canada d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues par la section 16 du Protocole d’accession, notamment par l’imposition de surtaxes dans les cas de désorganisation du marché ou de détournement des échanges.

They shall seek to minimise market distortions, in particular the provision of services at prices or subject to other terms and conditions which depart from normal commercial conditions, whilst safeguarding the public interest.
Ils s'efforcent de minimiser les distorsions sur le marché, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de fournitures de services à des prix ou autres conditions qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale, tout en sauvegardant l'intérêt public.

AE. whereas, however, at least in the initial stages, as a counter-balance to the removal of the principle of dual criminality, Member States should be granted a margin of independent decision-making by means of some safeguard provisions such as, in particular, the exclusion of a small number of types of crime (such as euthanasia) where it could be difficult to reach an agreement,
AE. soulignant que, de toute manière, au moins dans une phase initiale, pour contrebalancer la suppression du principe de la double incrimination, il faudrait reconnaître aux États membres une marge d'autonomie de décision, qui leur serait assurée par certaines clauses de sauvegarde comme, notamment, l'exclusion d'un nombre restreint de formes de délits (p.e. l'euthanasie) sur lesquelles il pourrait être difficile de parvenir à un accord,