The system is based on notification to the Commission by the Member States of any regulations, laws or administrative measures they adopt to prevent, restrict or attach particular conditions to the marketing or use within their territory of a product batch, on the grounds that it does not comply with the relevant Community or national rules and might jeopardize the health or safety of consumers when used in normal and foreseeable conditions.
Le système est basé sur la notification à la Commission par les Etats membres des mesures réglementaires, législatives ou administratives décidées par ceux-ci en vue d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques à la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire d'un produit ou d'un lot de produits, en raison de leur non conformité à la réglementation communautaire ou nationale applicable, et qui risqueraient de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles.