(12) For the purposes
of Part XIII, if a particular corporation that is a resident of Canada for the purposes of Part XIII would have a transfer pricing capital adjustment or a transfer pricing income adjustment for a taxation year, if the particular corporation, or a partnership of which the particular corporation is a member, had undertaken no transactions or series of transactions other than those in which a particular non-resident person, or a partnership of which the particular non-resident person is a member, that does not deal at arm’s length with the particular corporation (other than a corporation that was for the purposes of se
...[+++]ction 17 a controlled foreign affiliate of the particular corporation throughout the period during which the transaction or series of transactions occurred) was a participant,(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’impos
ition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient
celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société don
...[+++]née tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :