Vertaling van "Particular facts to each case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

particular facts to each case
faits propres à chaque cas

varying circumstances of each particular case
circonstances propres à chaque cas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Recalls the duty and the responsibility of Parliament towards the European citizens and residents to defend and promote their interests. This bond between Parliament and the citizens finds its expression in the petitions process, established by the Treaty under Article 227, creating an obligation to seek non-judicial remedies on behalf of petitioners, where appropriate and based upon the facts of each case, in order to assist citizens in the exercise of their fundamental rights and civil liberties, and to ensure that the values and principles contained in the Charter and the Treaties are properly applied in the European Union and in each and every Member State;
2. rappelle que le Parlement a envers les citoyens et les résidents européens le devoir et la responsabilité de défendre et de promouvoir leurs intérêts; que ce lien entre le Parlement et les citoyens trouve son expression dans la procédure de pétition prévue à l’article 227 du traité, qui crée une obligation de chercher des voies de recours non juridictionnelles au nom des pétitionnaires, le cas échéant et sur la base des faits de chaque cas, afin d’aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés civiles et de veiller à ce que les valeurs et les principes contenus dans la charte et dans les traités soient appliqués correctement au niveau de l’Union européenne et dans chacun des États membres;

The new aggravating factors, in conjunction with the existing ones, will be applied by sentencing courts to arrive at a just sentence on the particular facts of each case.
Les nouvelles circonstances aggravantes, conjuguées aux circonstances préexistantes, seront prises en compte par les juges pour qu'ils fixent une peine juste en fonction des faits de l'affaire.

However, this did not limit the discretion of the Commission when it seemed justified to adopt a different approach more adapted to the particular facts of the case.
Cependant, son pouvoir discrétionnaire n'est pas limité pour autant lorsqu'il semble justifié d'adopter une approche différente, plus adaptée à telle affaire particulière.

Judges apply the law to the facts at each case.
Dans chaque affaire, les juges appliquent la loi aux faits.

The outcome is dependent on the particular facts of each case.
Le résultat dépendra des faits particuliers dans chaque circonstance.

In 2003, in order to facilitate the use of the Joint Investigation Teams, the Council adopted a Recommendation on a model agreement, intended as a comprehensive but flexible model adaptable to the particular circumstances of each case.
En 2003, afin de faciliter le recours à ces équipes, le Conseil a adopté une recommandation relative à un modèle d’accord, qui sert de modèle complet mais flexible et adaptable aux circonstances particulières de chaque cas.

We will deal with them in the coming months, when all the facts of each case are clarified.
Nous nous occuperons de ces plaintes dans les mois à venir, lorsque tous les faits de chaque affaire auront été tirés au clair.

It will up to judges, based on the particular facts of the case, to determine, on a case-by-case basis, what kind of weight should be given to each of the criteria.
Il appartiendra aux juges, à la lumière des faits particuliers de chacun des dossiers, de déterminer cas par cas l'importance plus ou moins grande devant être accordée à chacun des critères.

The form, arrangements and level for that fair compensation are given in Recital 35 of the Directive, which points out the quite broad degree of evaluation reserved for the Member States in order to determine it according to ‘the particular circumstances of each case’.
La forme, les modalités et le niveau de cette compensation équitable sont évoqués dans le considérant n° 35 de la directive, qui rappelle le degré assez large d'appréciation réservé aux États membres pour les déterminer en fonction " des circonstances propres à chaque cas ".

In the meantime, I want to assure all the members of the committee that we dealt with each case with a lot of attention and with due diligence, looking at all areas of the complex legislation with top-notch personnel to reach out and obtain the facts of each case.
Dans l'intervalle, je tiens à garantir à tous les membres du comité que nous nous sommes occupés de chaque cas, en y accordant beaucoup d'attention, en faisant preuve de diligence, en tenant compte de tous les volets d'une législation complexe grâce à un personnel hautement compétent pour joindre les intervenants concernés et prendre connaissance des faits propres à chaque dossier.