Vertaling van "Partly funded pension system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan
régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation

United Nations Joint Staff Pension Fund Administration System
Système commun de gestion des pensions des fonctionnaires des Nations Unies

special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.

Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System
Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the socio-economic criteria the aim is to reinforce the institutional capacity to regulate and supervise fully funded pension system institutions and to promote the transition to market economy.
Dans le cadre des critères socio-économiques, le but est de renforcer les capacités institutionnelles permettant de réglementer et de superviser les institutions de régime de retraite par capitalisation intégrale, mais aussi de promouvoir la transition vers l'économie de marché.

While periods of care are recognised in some PAYG systems, this is less straightforward in funded pension schemes, with the question of how to finance such solidarity.
Alors que certains systèmes de financement par répartition tiennent compte des périodes consacrées aux responsabilités familiales, une telle prise en compte est moins évidente dans les régimes de retraite par capitalisation, où la question du financement d’une telle solidarité se pose.

Further, this Directive should not apply to the management of pension funds; employee participation or savings schemes; supranational institutions; national central banks; national, regional and local governments and bodies or institutions which manage funds supporting social security and pension systems; securitisation special purpose entities; or insurance contracts and joint ventures.
En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;
conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;

Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;
constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;

Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;
prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;

Strategy measures might include reform of pension and health care systems, and care for the elderly, increasing the effective retirement age, stimulating higher labour supply participation, especially for older workers, setting-up and increasing public pension fund reserves and possibly encouraging the expansion of supplementary privately-funded pension schemes (pillars 2 and 3).
Les mesures à prendre dans le cadre de ces stratégies pourraient consister notamment à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins aux personnes âgées, à relever l'âge effectif de départ à la retraite, à favoriser une participation plus importante à l'offre de main-d'oeuvre, notamment pour les travailleurs âgés, à mettre en place des fonds de réserve pour les retraites publiques et à les augmenter et, éventuellement, à encourager le développement de régimes de retraite complémentaire privés (2ème et 3ème piliers).

Structural reforms of labour markets, including effective work incentives in social protection and pension systems, should promote the goal of full employment, so as to improve the long term perspectives for pension systems, regardless of the schemes under which they are funded.
Les réformes structurelles des marchés du travail, y compris des incitations efficaces des systèmes de protection sociale et de pension en faveur de l'emploi, devraient tendre vers l'objectif du plein emploi afin d'améliorer les perspectives à long terme des systèmes de pension, quels que soient les régimes assurant leur financement.