- financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law, or subject to management supervision by those bodies, or having an administrative, managerial or supervisory board; more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by other bodies governed by public law.
- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.