Vertaling van "Party bringing the warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party bringing the warrant
porteur du mandat

assist the parties [ bring the parties to an agreement ]
concilier les parties

party bringing the complaint
partie qui introduit le recours

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

496 (1) A party bringing an application under subsection 33(1) of the Marine Liability Act shall bring it as an action against those claimants whose identity is known to the party.
496 (1) Toute requête présentée par une partie en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est introduite par voie d’action contre les réclamants dont elle connaît l’identité.

(2) If a party brings a motion for summary judgment or summary trial, the party may not bring a further motion for either summary judgment or summary trial except with leave of the Court.
(2) Si une partie présente l’une de ces requêtes en jugement sommaire ou en procès sommaire, elle ne peut présenter de nouveau l’une ou l’autre de ces requêtes à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour.

209. A solicitor appearing for a party bringing a motion referred to in rule 208 shall be considered to be the solicitor of record of the party and the address indicated for the solicitor on the notice of motion or other documents is the address for service of the party.
209. L’avocat qui comparaît au nom du requérant qui présente une requête visée à la règle 208 est considéré comme l’avocat inscrit au dossier, et l’adresse de l’avocat du requérant qui figure sur l’avis de requête est son adresse aux fins de signification.

The proposed changes will also bring these warrants in line with the provisions of the Criminal Code.
Les propositions viseront également à rendre ces mandats conformes aux dispositions du Code criminel.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

At the same time, when opposition parties, in particular when the Liberal Party brings forward a bill that would go a long way toward providing assurances and improve our system so that victims and their concerns are addressed, the government sits back and does nothing.
En revanche, lorsque les partis de l'opposition, en particulier le Parti libéral, veulent présenter un projet de loi qui serait grandement utile pour donner des assurances et améliorer le système, de manière à ce qu'on réponde aux besoins des victimes, le gouvernement demeure les bras croisés.

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the action must provide evidence for its claim, subject to the applicable national law providing for a lighter burden of proof or easier access to information and evidence held by the defendant;
12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale applicable prévoit un allègement de cette charge ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;
12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve incombant à la victime ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;

(d) uphold the principle that the party bringing the infringement claim must provide evidence in support of its claim in order to avoid “fishing expeditions” unless Member States provide for the burden of proof to be eased;
(d) respecter le principe selon lequel la partie requérante doit apporter la preuve à l'appui de sa demande afin d'éviter les enquêtes tous azimuts, à moins que les États membres ne fassent en sorte d'alléger la charge de la preuve;