Vertaling van "Party having an interest in an appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party having an interest in an appeal
partie en cause dans un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(62) Interested parties should have the right to appeal against the result of a conformity assessment carried out by a notified body.
(62) Il convient que les parties intéressées aient un droit de recours contre le résultat d'une évaluation de conformité effectuée par un organisme notifié.

(40) Interested parties should have the right to appeal against the result of a conformity assessment carried out by a notified body.
(40) Il convient que les parties intéressées aient un droit de recours contre le résultat d'une évaluation de la conformité effectuée par un organisme notifié.

(10) An expert witness who is examined under subsection (9) may be examined, cross-examined by a party adverse in interest, or re-examined in the same manner as a witness at the hearing of an appeal and, if any dispute arises during the course of the examination, any party to the appeal may make application to the Court to resolve the dispute.
(10) Le témoin expert interrogé conformément au paragraphe (9) peut être interrogé, contre-interrogé par une partie ayant des intérêts opposés ou réinterrogé de la même façon que le serait un témoin à l’audition de l’appel, et si l’interrogatoire donne lieu à un litige, l’une des parties à l’appel peut demander à la Cour de régler la question.

63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.
63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.

Senator Grafstein: I take it you are interested in the appeal for due process, but you are not interested in having the appeal division deal with the case ab initio.
Le sénateur Grafstein: Si je comprends bien, ce que vous voudriez, c'est une procédure de recours, mais vous ne voulez pas que la division d'appel traite l'affaire ab initio.

3. Points out that bilateral issues need to be resolved by the parties concerned in a good neighbourly spirit and taking overall EU interests into account; appeals to all the key players and parties concerned to step up their efforts and to demonstrate responsibility and determination for solving all outstanding issues which are not only hindering the accession process of the candidate country, and the EU's own policy in the region, but could also have repercussions on inter-ethnic relations, regional stability and economic development;
3. souligne que les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union européenne; invite toutes les parties et tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d'adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l'Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique;

2. Points out that bilateral issues need to be resolved by the parties concerned in a good neighbourly spirit and taking overall EU interests into account; appeals to all the key players and parties concerned to step up their efforts and to demonstrate responsibility and determination for solving all outstanding issues which are not only hindering the accession process of the candidate country, and the EU’s own policy in the region, but could also have repercussions on inter-ethnic relations, regional stability and economic development; notes with satisfaction the increased level of communication between the two Prime Ministers;
2. souligne que les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union européenne; invite toutes les parties et tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d'adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l'Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique; observe avec satisfaction l'intensification de la communication entre les deux premiers ministres;

I only raise that example, not to cast aspersions on the government here in Canada, but to say that on this issue, if not more than any other, the temptation to play into some momentary passing political interest that is appealing to one interest or another, be it pro-immigration or anti-immigration, we have seen for far too long.
Je soulève cet exemple non pas pour dénigrer le gouvernement du Canada, mais plutôt simplement pour dire que, dans ce dossier, peut-être plus que dans n'importe quel autre, on assiste depuis beaucoup trop longtemps à la tentation de céder le pas à un intérêt politique passager, qu'il soit favorable ou défavorable à l'immigration.

Where Community law so provides, measures notified to an interested party should clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).
Lorsque le droit communautaire le prévoit, les mesures notifiées à une partie concernée doivent clairement indiquer la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auxquels il doit être adressé ainsi que le délai à respecter).