Traduction de «Party to proceedings adversely affected by a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

party to proceedings adversely affected by a decision
décision qui ne fait pas droit aux prétentions d'une partie

somebody is adversely affected by the decision
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions.

(g) make a party to the proceeding, at any stage of the proceeding, any person who, or any group that, in the officer’s opinion has substantially the same interest as one of the parties and could be affected by the decision;
g) en tout état de cause, accorder le statut de partie à toute personne ou tout groupe qui, à son avis, a essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties et pourrait être concerné par la décision;

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Community intellectual property court adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal.
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions.

Will she table the study that must have been conducted by the government to project the effect of the transfer cuts in areas of post-secondary education, social services and health care in Nova Scotia and the other seven provinces that are adversely affected by that decision?
Accepterait-elle de déposer l'étude qu'a dû effectuer le gouvernement pour prévoir les effets qu'auront les réductions des transferts dans les domaines des études postsecondaires, des services sociaux et des soins de santé en Nouvelle-Écosse et dans les sept autres provinces qui seront lésées par cette décision?

The legal values supporting the function of a commission of inquiry include the representation of interested parties through legal counsel and the application of the principles of natural justice by which each interested party is afforded ample opportunity to challenge testimony given before the commission where the interests of the interested party may be adversely affected.
Quant aux valeurs juridiques qui sous-tendent la fonction d'une commission d'enquête, mentionnons la représentation par l'avocat des parties à l'instance et l'application des principes de justice naturelle selon lesquels chaque partie a la pleine possibilité de contester les témoignages de tout témoin qui comparaît devant la commission d'enquête lorsque ces témoignages peuvent nuire aux intérêts de cette partie.

It pointed out that, under Netherlands law, administrative bodies always have the power to reopen a final administrative decision, provided that the interests of third parties are not adversely affected.
Elle a précisé que, en droit néerlandais, sous réserve de ne pas léser les intérêts de tiers, un organe administratif a toujours le pouvoir de revenir sur une décision administrative définitive.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, while we are imploring the minister to help fishers in eastern Canada, who have been adversely affected by the decisions of Liberal governments in Ottawa in the fishery sector, how can the Minister of Human Resources Development provide a meaningless reply when, in fact, the Atlantic region is on the verge of a crisis?
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, alors qu'on l'implore de venir en aide aux pêcheurs de l'est du Canada, qui ont été mis dans le trouble par des décisions du fédéral, par des décisions de gouvernements libéraux dans le domaine des pêches, comment le ministre du Développement des ressources humaines peut-il nous répondre n'importe quoi, alors que dans les faits, les régions de l'Atlantique sont au bord de la crise?