Vertaling van "Party who is adverse in interest on the motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party who is adverse in interest on the motion
partie opposée à la requête

standing of party adverse in interest to the claimant
qualité de partie ayant un intérêt opposé à celui du revendicateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. A deponent whose affidavit has been filed may be cross-examined on it by a party who is adverse in interest on the motion, and the evidence adduced may be used at the hearing of the motion.
74. Le déposant d’une déclaration sous serment peut être contre-interrogé au sujet de la déclaration sous serment par une partie opposée à la requête, et le témoignage qui en découle peut être utilisé lors de l’audition de la requête.

(b) if it is established that the electronic document was recorded or stored by a party who is adverse in interest to the party seeking to introduce it; or
b) il est établi que le document électronique présenté en preuve par une partie a été enregistré ou mis en mémoire par une partie adverse;

(b) as a respondent, each party against whom the applicant brings the application for leave to appeal — including, in Quebec, a mis-en-cause — and who was adverse in interest to the applicant in the court appealed from; and
b) à titre d’intimé, toute partie — y compris, au Québec, le mis en cause — visée par une demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur et qui, devant la juridiction inférieure, avait des intérêts opposés à ceux du demandeur;

The third thing to note in that respect is that Canada's model, FIPA, and all of our investment treaties actually have built in a first layer that says the two parties who are adverse in interest must sit down and try to resolve the dispute before going ahead into formal dispute settlement procedures.
Le troisième aspect à signaler est que le modèle canadien, l'APIE, ainsi que tous nos traités sur l'investissement comportent en fait une première étape stipulant que les deux parties dont les intérêts divergent peuvent se rencontrer et tenter de résoudre le différend avant d'entamer une procédure officielle de règlement des différends.

Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity and other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.
Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure, ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.

Applications may be made by a Member State or by an interested party, who may represent several interested parties, in accordance with the conditions provided for by the implementing measures referred to in Article 9(1)(a) (hereinafter referred to as the applicant).
Cette demande peut être introduite par un État membre ou par une partie intéressée, cette partie pouvant représenter plusieurs parties intéressées, dans le respect des conditions prévues par les mesures d’application visées à l’article 9, paragraphe 1, point a) (ci-après dénommé «demandeur»).

Applications may be made by a Member State or by an interested party, who may represent several interested parties, according to the conditions provided for by the implementing measures referred to in Article 9(1)(a) (hereinafter referred to as “the applicant”).
Cette demande peut être introduite par un État membre ou par une personne intéressée, cette personne pouvant représenter plusieurs personnes intéressées, dans les conditions prévues par les modalités d’application visées à l’article 9, paragraphe 1, point a) (ci-après, « le demandeur »).

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.

Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity as well as other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.
Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.