In order to implement the act, governments usually pass regulations that go into more of the minutiae of the licence details, etc., so what I'm reading is a clause from the latest set of the federal register, Department of Commerce, the regulations to the licensing of private land remote sensing space systems final rule.
Pour donner effet à la loi, les gouvernements promulguent habituellement un règlement d'application qui régit de façon plus détaillée les licences, etc., et ce que je vous lisais est une disposition du plus récent registre fédéral du ministère du Commerce qui établit la règle finale pour l'octroi de licences aux systèmes privés de télédétection spatiale.