In fact, Bill C-17 allows two different individuals, in addition to the Minister of Transport, or an official designated by the minister, to have direct access to information on passengers from airlines and airline reservation systems operators. These two individuals are the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Director of the Canadian Security Intelligence Service.
En effet, le projet de loi C-17 permet à deux intervenants, en plus du ministre des Transports ou d'un fonctionnaire qu'il autorise à cette fin, d'obtenir directement des compagnies aériennes et des exploitants de systèmes de réservations, des renseignements sur les passagers, c'est-à-dire le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.