Vertaling van "Passenger Refund Draft System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Passenger Refund Draft System
système de remboursement sur carte de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of establishing a system for refunding some of the RTs charged when registering any passenger car which is to be exported or permanently transferred to another EU country is to avoid double taxation in the interim period until RTs will be phased out. Moreover, clear rules are established for the calculation of the residual value of the RT to be refunded in the above cases.
La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE vise à supprimer la double imposition au cours de la période de transition, jusqu’à la suppression progressive des TI. En outre, des règles claires sont fixées pour calculer la valeur résiduelle des TI à rembourser dans les cas mentionnés ci-dessus.

(10) It is appropriate that, where applicable, the refund systems for both registration and annual circulation taxes be introduced without delay, in order to avoid distortions and different tax treatment of passenger cars.
(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières.

- establishment of a RT refund system - available for the passenger cars that had been bought and registered in one MS and then moved permanently to another, accompanied by transparent and objective criteria of evaluating the car's residual value;
– Mise en place d'un système de remboursement de la TI: Ce système s'appliquerait dans le cas des voitures particulières achetées et immatriculées dans un État membre, puis transférées en vue d'une utilisation permanente dans un autre État membre. Dans le cadre de ce système, la valeur résiduelle de la voiture serait évaluée sur la base de critères transparents et objectifs.

Mr President, firstly I should like to thank the rapporteur and those MEPs who supported the abolition of registration taxes, the establishment of refund systems for car taxes and the application of fiscal measures to reduce CO2 emissions from passenger cars and improve fuel economy.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et les députés qui ont soutenu l’abolition des taxes d’immatriculation, l’établissement de systèmes de remboursement des taxes sur les voitures et l’application de mesures fiscales en vue de réduire les émissions de CO2 libérées par les voitures particulières et d’améliorer l’économie de carburants.

The Directive lays down rules for the calculation of taxes on passenger cars on the basis of their carbon dioxide emissions, provides for the elimination of registration taxes and establishes a refund system for annual circulation taxes.
La directive proposée définit des règles pour le calcul des taxes applicables aux voitures particulières sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone, prévoit la suppression des taxes d'immatriculation et établit un système de remboursement des taxes annuelles de circulation.

2. Establishment of a RT refund system The provisions establishing this system are to be applied on those passenger cars which have been registered in a Member State and are subsequently exported or permanently transferred to another Member State.
2. Mise en place d’un système de remboursement de la TI Les dispositions établissant ce système doivent être appliquées aux voitures particulières qui ont été immatriculées dans un État membre et sont ensuite exportées ou transférées en vue d’une utilisation permanente dans un autre État membre.

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.
Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

Option 2: This approach would rely on existing passenger car taxes, but only introduce a RT refund system, in order to avoid double taxation which is not justifiable within the context of the Internal Market.
Option 2: la deuxième approche consisterait à conserver les taxes sur les voitures particulières qui sont perçues actuellement, mais en introduisant un système de remboursement de la TI, de façon à éviter la double imposition, qui ne se justifie pas dans le cadre du marché intérieur.

This system should ensure, during the transitional period, a pro rata refund of the residual RT in all cases where a passenger car, registered in one Member State, is exported or is moved permanently to another Member State.
Au cours de la période transitoire, ce régime devrait garantir le remboursement au prorata de la TI résiduelle chaque fois qu'une voiture particulière immatriculée dans un État membre est exportée ou transférée définitivement dans un autre État membre.