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Past Due Invoice Report

Vertaling van "Past Due Invoice Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas t ...[+++]

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; q ...[+++]


C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas th ...[+++]

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; qu ...[+++]


C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas t ...[+++]

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; q ...[+++]


That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this “non-reported” economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the undergroung economy.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie «non déclarée» et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle.


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In order to address this situation the Commission established an independent e-Invoicing Expert Group, which came forward with a final report at the end of 2009.

Afin de remédier à cette situation, la Commission a créé un groupe d'experts indépendant sur la facturation électronique, qui a présenté son rapport final à la fin de 2009.


3. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules.

3. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; demande, à cette fin, la mise en place de systèmes de guichet unique et la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne telles que la facturation et la passation de m ...[+++]


When we look at reports that are now coming out of the U.S. about U.S.-Canada relations, much of it is predicated on our inability, in the eyes of the Americans, to function as a nation, as we have in the past, due to the decline in our military strength.

Les rapports sur les relations canado-américaines qui nous viennent maintenant des États-Unis sont fondés dans une grande mesure sur notre incapacité, aux yeux des Américains, de fonctionner en tant que nation comme nous l'avons fait dans le passé à cause du déclin de notre force militaire.


A Council report on tax fraud of June 2000 noted that the existing EU directives and regulations were inadequate for the combat of fraud, which in the direct tax area involves, in particular, problems of under-invoicing and over-invoicing (transfer pricing).

Un rapport du Conseil de juin 2000 sur la fraude fiscale a fait remarquer que les directives et règlements communautaires en vigueur sont insuffisants pour combattre la fraude qui, dans le domaine de la fiscalité directe, prend, notamment, la forme d'une sous-facturation ou d'une surfacturation (prix de transfert).


– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhai ...[+++]


Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this ``non-reported'' economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the underground economy (Notice of Motion for the Production of Papers P-9 Mr. Lowther (Calgary Centre)).

Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie « non déclarée » et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle (Avis de motion portant production de documents P-9 M. Lowther (Calgary-Centre)).




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Date index: 2022-08-19
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