Vertaling van "Patent Act reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patent Act Reform - Pharmaceutical Policy
Réforme de la Loi sur les brevets - Politique en matière de produits pharmaceutiques

Patent Act reform
Reforme de la loi sur les brevets

An Act to amend the Patent Act (life of patents pertaining to medicine)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

patent act | patent law
loi sur les brevets

Patents Act
Loi sur les brevets d'invention

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, in the reform of the Patent Act in 1992, we really hurt the generic drug industry.
En ce qui concerne la modification de la Loi sur les brevets, en 1992, nous avons beaucoup nui à l'industrie des médicaments génériques.

Canadians were very proud when Parliament unanimously passed reforms to the Patent Act in 2004, called Canada's Access to Medicines Regime, otherwise known as CAMR.
Les Canadiens ont été fiers lorsque la Parlement a adopté à l'unanimité, en 2004, des réformes à la Loi sur les brevets qui ont mené à la création du Régime canadien d'accès aux médicaments, également connu sous le nom de RCAM.

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP)in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also, that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

3. Considers that the Union’s policy of constructive dialogue with the People’s Republic of China is a patent failure and calls on the Council to make the adoption of a resolution condemning the constant deterioration in the situation of human rights and fundamental freedoms in the People’s Republic of China the first act of a new Union policy based on an uncompromising stance towards the authorities in Beijing, expressly linking any collaboration to continuous reforms on fundamental rights, freedom and democracy;
3. considère que la politique de dialogue constructif de l'Union avec la République populaire de Chine constitue un échec patent et demande au Conseil de faire d'adoption d'une résolution condamnant la détérioration constante de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en République populaire de Chine, le premier acte d'une nouvelle politique de l'Union fondée sur une relation intransigeante avec les autorités de Pékin, liant expressément toute collaboration à des réformes continues en matière de droits fondamentaux, de liberté et de démocratie;

In its report made public the following year, the commission proposed a major reform which was approved by the government and led to C-22, an Act to amend the Patent Act.
Celle-ci, dans son rapport, qu'elle rendait public l'année suivante, proposait une réforme importante qui, une fois adoptée par le gouvernement, devait donner lieu à la modification de la Loi sur les brevets, le projet de loi C-22.