Traduction de «Patent Law Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patent Law Treaty
Traité sur le droit des brevets

Patent Law Treaty | PLT [Abbr.]
Traité sur le droit des brevets

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

Substantive Patent Law Treaty | SPLT [Abbr.]
Traité sur le droit matériel des brevets

Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970
Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Patent Cooperation Treaty
Traité de coopération en matière de brevets

Patent Cooperation Treaty | PCT [Abbr.]
Traité de coopération en matière de brevets | PCT [Abbr.]

patent law
droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At international level, the Patent Law Treaty has already harmonised and streamlined formal procedures in respect of national and regional patent applications and patents.
À l'échelon international, le Traité sur le droit des brevets a permis d'harmoniser et de simplifier les procédures officielles relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux et aux brevets.

In January, the government tabled in Parliament five international treaties that were developed by the World Intellectual Property Office: the Madrid Protocol, the Singapore Treaty, the Nice Agreement, the Hague Agreement, and the Patent Law Treaty.
En janvier, le gouvernement a déposé au Parlement cinq traités internationaux élaborés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur les droits des brevets.

.that the Government of Canada (in order to support Canadian businesses on the global stage and ensure the administration of Canada's IP regime is internationally compatible and streamlined) ratify the following key international agreements: the Patent Law Treaty, the Madrid Protocol and Singapore Treaty for trademarks, and the Hague Agreement for Industrial Designs;
[.] que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants: le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.

(a) the later application is filed by a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent describing the same invention,
a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et qui a antérieurement déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

Negotiations for a Substantive Patent Law Treaty are currently underway.
Des négociations relatives à un traité sur le droit matériel des brevets sont actuellement en cours.

Work on the SPLT started after the adoption of the PLT (Patent Law Treaty) in June 2000 [28], relating to the formal harmonisation of patent law.
Les travaux relatifs au SPLT ont été lancés suite à l'adoption du PLT (Patent Law Treaty - Traité sur le droit des brevets) en juin 2000 [28] portant sur l'harmonisation formelle du droit des brevets.

2.2. The Substantive Patent Law Treaty (negotiated in the framework of the WIPO)
2.2. Le traité sur le droit matériel des brevets (négocié dans le cadre de l'OMPI)

Of the work being done at international level, that being done in WIPO (World Intellectual Property Organisation) on the SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.
Les travaux menés à l'échelon international, notamment ceux se déroulant dans l'enceinte de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ayant trait au SPLT (Substantive Patent Law Treaty - Traité sur le droit matériel des brevets) sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.

In the patent area, before turning matters to Stuart Wilkinson, I would like to reference a current draft treaty that's under consideration at WIPO right now. It's the patent law treaty.
S'agissant des brevets, avant de donner la parole à Stuart Wilkinson, j'aimerais parler d'une ébauche de traité en cours d'étude à l'OMPI à l'heure actuelle.

The five treaties are: the Madrid Protocol, the Singapore Treaty, the Nice Agreement, The Hague Agreement and the Patent Law Treaty.
Ces cinq traités sont les suivants : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur le droit des brevets.