Traduction de «Patent and Trade Work Institute Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patent and Trade Work Institute of Canada
Institut des brevets et des marques de commerce du Canada

patent Institute of Canada
Institut des brevets du Canada

Patent and Trademark Institute of Canada
Institut canadien des brevets et marques

Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Canada)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (Canada)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] The ETUC's European Trade Union Institute (ETUI) has produced its own implementation reports on the parental leave, part-time and fixed-term work agreements through its NETLEX network of national legal experts.
[12] L'institut syndical européen (ISE) de la CES a produit ses propres rapports de mise en oeuvre sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée via son réseau NETLEX d'experts juridiques nationaux.

This includes the landmark trade deals with Canada and Japan with work continuing on a trade agreement with Mercosur and on mandates for trade deals with Singapore, New Zealand and Australia.
Sont à porter à son crédit, notamment, les accords commerciaux conclus avec le Canada et la Japon, les négociations en cours avec le Mercosur et les mandats de négociation en vue d'obtenir des accords avec Singapour, la Nouvelle Zélande et l'Australie.

Having worked for over 30 years in the European Commission and more specifically in the department dealing with trade, he has most recently been serving the Commission as the Chief Negotiator of the EU-Canada and the EU-Japan trade agreements.
Ayant travaillé à la Commission européenne depuis plus de trente ans et plus particulièrement dans le service en charge du Commerce, il a tout récemment rempli les fonctions de Négociateur en chef des accords commerciaux UE-Canada et UE-Japon.

5. Suggests in this context that the Commission, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, focus on the fight against illicit trade in cultural artefacts, specifically as regards items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; calls on the Commission to devise a coordinated approach for combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), the WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);
5. suggère, dans ce contexte, que conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, la Commission se concentre sur la lutte contre le commerce illégal des biens culturels, notamment en ce qui concerne les pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; invite la Commission à définir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (Icomos) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);

5. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011 – this department should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law) and the WCO (World Customs Organisation);
5. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel enlevés illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; ce département devrait concevoir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illégal en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

22. By the end of 2011, working closely with Member States and stakeholders, the Commission will make proposals to develop a European knowledge market for patents and licensing. This should build on Member State experience in trading platforms that match supply and demand, market places to enable financial investments in intangible assets, and other ideas for breathing new life into neglected intellectual property, such as patent pools and innovation brokering.
22. D’ici fin 2011, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes, la Commission présentera des propositions concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences , sur la base de l’expérience des États membres en matière de plateformes d’échange visant à mettre en rapport l’offre et la demande, de marchés permettant les investissements financiers dans les actifs incorporels, et d’autres idées visant à apporter un nouveau souffle à la propriété intellectuelle négligée, par exemple le regroupement de brevets ou le courtage en matière d’innovation.

— Support for the work programmes of the two specific trade union institutes, ETUI (European Trade Union Institute) and EZA (European Centre for Workers’ Questions), which have been established to facilitate capacity-building through training and research at European level, as well as to improve the degree of involvement of workers' representatives in European governance,
— l'aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA), qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d'engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

‐ Support for the work programmes of the two specific trade union institutes, ETUI (European Trade Union Institute) and EZA (European Centre for Workers’ Questions), which have been established to facilitate capacity-building through training and research at European level, as well as to improve the degree of involvement of workers' representatives in European governance,
‐ l'aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA), qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d'engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

(34) However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.