Vertaling van "Patent enforcement mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanism
mécanisme de validation

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.
Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.

Paragraph 2 simplifies the mechanism for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.
Le deuxième alinéa simplifie le mécanisme d'exécution forcée pour les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

41. Calls for the strengthening of the WTO enforcement mechanisms of the TRIPS Agreement, which are necessary for combating the sale of counterfeit products and the violation of EU patent rights; states that protecting Europe's intellectual property, including geographical indications, remains one of the most important issues to be dealt with in the WTO; welcomes, in that context, the fact that the Commission will be stationing a patent officer in Beijing as of 1 April 2006; stresses that the internalisation of counterfeit products adversely affects tax receipts in developed countries, helps fund organised crime at the international level and reduces the incentives to invent and innovate in all countries, therefore posing a risk to EU industries´ heavy investment in high technology products and services;
41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1 avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;

Under the regulations, patent disputes are addressed concurrently with the health and safety review process, and the majority of cases are resolved within that timeframe (1545) [Translation] The enforcement mechanism of the 24-month stay is clear, predictable and minimizes market disruption.
En vertu du règlement, les différends liés aux brevets sont traités simultanément avec le processus d'examen de santé et de sécurité, et la majorité des cas sont résolus dans ce délai (1545) [Français] Le mécanisme d'application de la période de sursis de 24 mois est clair, prévisible et il réduit au minimum la désorganisation du marché.

Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.
Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.

Mr. Bernard Houde: On the enforcement mechanism, really ensuring an effective enforcement mechanism is a cornerstone of patent protection.
M. Bernard Houde: Le mécanisme de mise en oeuvre, c'est-à-dire s'assurer d'avoir un mécanisme efficace de mise en oeuvre qui sera la pierre angulaire de la protection des brevets.

To do so, the ultimate goal for Canada and our international trading partners is to meet three key intellectual property challenges: first, to set and enforce high internationally competitive standards of intellectual property protection with effective enforcement mechanisms that protect these legal rights; second, to recognize the special intellectual property needs of those industrial sectors—especially pharmaceuticals—in which effective patent term is significantly reduced through extensive national and international regulatory requirements; and third, to maintain and update intellectual property protection rules in recognition of today's rapidly changing technological world.
Pour ce faire, le but ultime que doivent se fixer le Canada et nos partenaires commerciaux internationaux est de relever les défis inhérents à trois facteurs clés qui concernent la propriété intellectuelle: En premier lieu, établir et appliquer des normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de la propriété intellectuelle au moyen de mesures efficaces susceptibles de protéger ces droits prévus par la loi; en deuxième lieu, reconnaître les besoins particuliers en matière de protection intellectuelle pour ce qui est des secteurs industriels, notamment la protection des produits pharmaceutiques, pour lesquels la durée effective du brevet accordée est réduite en raison d'exigences réglementaires aux échelles nationale et internationale; et en troisième lieu, maintenir et tenir à jour les règlements en matière de protection de la propriété intellectuelle compte tenu de l'évolution rapide des progrès technologiques que connaît notre monde moderne.