Vertaling van "Patent infringement action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]
action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

infringement of a patent | patent infringement
atteinte à un brevet | contrefaçon d'un brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

patent infringement
contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.
Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.

6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.
6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.

Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.
Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.

The reason for this is that defendants in infringement actions almost always make a claim of patent invalidity as a means of defence.
Cette solution est motivée par le fait que la nullité du brevet est pratiquement toujours invoquée comme moyen de défense par le défendeur dans une action en contrefaçon.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.
1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

A good example of a difference in national patent litigation is that in Germany there is a separation between infringement and patent revocation actions, both at first instance and at appeal levels, whereas in other countries such as the UK, France and the Netherlands the same court has competence to hear both invalidity and infringement actions.
Un bon exemple d'une différence de traitement de litige national en matière de brevets est qu'en Allemagne, il y a une séparation entre les actions en contrefaçon et en nullité de brevet, à la fois aux niveaux de la première instance et en appel, tandis que dans d'autres pays tels que le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas, la même cour dispose d'une compétence pour entendre à la fois des actions en invalidité et en contrefaçon.

To enforce a European patent which has been granted for several states, the patent owner may sue the alleged infringer at his place of domicile or may need to initiate several parallel infringement actions before the national courts in different countries.
Pour défendre un brevet européen qui a été octroyé pour plusieurs états, le propriétaire du brevet peut poursuivre le prétendu contrevenant à son lieu de résidence ou peut avoir à introduire plusieurs actions parallèles en contrefaçon devant les tribunaux nationaux de différents pays.

[31] This is a new method of gaining return form a patent". Patent trolls" are patent owners (often investors who buy patents cheaply from failed companies) who use these rights to threaten companies with infringement actions and interlocutory injunctions, forcing them into financial settlements to avoid expensive litigation.
[31] Les "patent trolls" sont les propriétaires de brevets (souvent des investisseurs qui achètent des brevets peu onéreux aux sociétés en faillite) qui utilisent ces droits pour menacer des sociétés avec des actions en contrefaçon et des injonctions provisoires, leur imposant des règlements financiers pour éviter un litige coûteux.