Vertaling van "Patent licensing arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

licensing of patent rights | patent licensing
licences de brevets

patent licence [ patent license | licence of patent ]
licence d'exploitation de brevet [ licence de brevet ]

licensing arrangements | licensing system
système de licences

patent licencing [ patent licensing ]
concession de licence de brevet

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement
accord d'exclusivité de licences réciproques

patent license
licence de brevet

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, although collaborative IPR arrangements (cross-licensing, patent pools, etc) generally have a positive impact, they also need to be examined to ensure they are not used anti-competitively.
Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle.

65. Welcomes the recognition of the problem of patent thickets and patent ambushes; supports amending the regulatory system to foster pro-competitive cross-licensing and patent pools arrangements;
65. salue la reconnaissance du problème des enchevêtrements de brevets et des embuscades tendues au moyen de brevets; soutient la modification de la réglementation afin d'encourager les accords de licences croisées et les regroupements de brevets propices au développement de la concurrence;

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.
Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.
f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;

47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);
47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;

The system of five separate 3G patent licensing arrangements for each of the five 3G technologies meets the above criteria and is therefore unlikely to restrict competition and innovation.
Le système des cinq accords distincts de concession de licences 3G pour chacune des cinq technologies 3G répond aux critères ci-dessus et ne devrait donc pas restreindre la concurrence ni l'innovation.

Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the licensed technology. Such agreements pose different problems which cannot at present be dealt with in a single regulation (Article 5).
Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).