Vertaling van "Patent mediation and arbitration centre " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent mediation and arbitration centre
Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

WIPO Arbitration and Mediation Centre
Centre d'arbitrage et de médiation

Belgian Centre for Arbitration and Mediation | CEPANI [Abbr.]
Centre belge d'arbitrage et de médiation | CEPANI [Abbr.]

Commercial Arbitration and Mediation Centre for the Americas
Centre d'arbitrage et de médiation commerciale pour les Amériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A patent mediation and arbitration centre (‘the Centre’) is hereby established.
1. Il est institué un centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (ci-après dénommé «centre»).

6. The centre shall draw up rules governing mediation and arbitration procedures and rules governing the centre's work.
6. Le centre élabore un règlement de la médiation et de l'arbitrage ainsi que des règles régissant ses travaux.

7. The centre shall establish a register of mediators and arbitrators who help parties to resolve disputes.
7. Le centre établit une liste de médiateurs et d'arbitres chargés d'aider les parties à régler leurs différends.

1. The Agency may establish a mediation and arbitration centre which is independent of the decision-making instances listed in Article 130.
1. L'Agence peut mettre en place un centre de médiation et d'arbitrage indépendant des instances décisionnelles visées à l'article 130.

The rules governing mediation and arbitration procedures and the rules governing the centre's work shall be ratified by the Management Board.
Ce règlement et ces règles sont entérinés par le conseil d'administration.

2. The Centre shall provide facilities for mediation and arbitration of patent disputes falling within the scope of this Agreement.
2. Le centre fournit des services de médiation et d'arbitrage des litiges en matière de brevets qui relèvent du champ d'application du présent accord.

However, a patent may not be revoked or limited in mediation or arbitration proceedings.
Toutefois, un brevet ne peut pas être annulé ou limité dans le cadre d'une procédure de médiation ou d'arbitrage.

- explore how mediation and arbitration can further be encouraged and facilitated in the context of ongoing work on an EU-wide patent litigation system.
- étudiera comment la médiation et l’arbitrage peuvent être encouragés et facilités davantage dans le cadre des travaux en cours concernant un système de règlement des litiges en matière de brevets applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.

The Commission will explore how mediation and arbitration can be encouraged in the context of ongoing work on an EU-wide patent litigation resolution system.
La Commission étudiera comment la médiation et l'arbitrage peuvent être encouragés dans le cadre des travaux concernant un système de règlement des litiges en matière de brevets à l'échelle européenne.