Vertaling van "Patent system without examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent system without examination
système de brevet sans examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the deadlock in negotiations on the Community patent, other options are being examined, including improving the current European patent system.
Étant donné que les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées, d’autres options sont à l’étude, notamment l’amélioration du système actuel du brevet européen.

Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).
Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).

It should be noted that a patent granted in accordance with the European patent system is valid without any translation other than that referred to in the Munich Convention.
Il est à noter que le brevet délivré conformément au système du brevet européen est valide sans autre traduction que celle visée dans la Convention de Munich.

The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.
La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.

The criterion on participation in the Exchange Rate mechanism of the European Monetary System referred to in the third indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that a Member State has respected the normal fluctuation margins provided for by the exchange-rate mechanism on the European Monetary System without severe tensions for at least the last two years before the examination.
Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 140, paragraphe 1, troisième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.

39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;
39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;
35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;

The workshop also identified difficulties that sometimes occur around patents related to genetic tests and discussed ways to improve access and market penetration without undermining the patent system and respecting limited public health budgets.
L'atelier a également relevé des difficultés qui se produisent parfois à propos de brevets concernant des essais génétiques et discuté de moyens pour améliorer l'accès et la pénétration du marché sans miner le régime des brevets et en respectant des budgets de la santé publique limités.

In 1995, the Commission drew up a Green Paper on innovation, with the objective of consulting those interested via public intervention, and launched an action plan for innovation in Europe, in which it delineated an overall view of the patents system in Europe, with a view to determining whether it corresponded to user needs, examining whether new Community measures were required, and considering the content of any such new measures.
En 1995, la Commission a élaboré un Livre vert sur l'innovation dans l'objectif de consulter les milieux intéressés au moyen de l'intervention publique et elle a lancé un plan d'action pour l'innovation en Europe. Elle y ébauchait une vue d'ensemble du système des brevets en Europe, afin d'évaluer s'il répond aux besoins des utilisateurs, d'examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et d'étudier la forme et le contenu que pourraient avoir ces nouvelles actions.

7. Considers that a reformed patent system which will overcome the problems of the present systems and help to stimulate innovation must be simple, quick, legally secure, accessible and low-cost, without involving excessive expense;
7. estime que pour surmonter les problèmes des systèmes actuels et contribuer à stimuler l'innovation, le système des brevets réformé doit être simple, rapide, juridiquement sûr, accessible et peu coûteux;