1. The Parties agree that for
the purpose of this Decision, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, includi
ng the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to
...[+++]in Article 10a of the Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how.1. Les parties conviennent que, aux
fins de la présente décision, la propriété intellectuelle, industri
elle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique ou de commerce, les topographies de circuit intégré, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la conven
...[+++]tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection d'informations non divulguées relatives au savoir-faire.