Traduction de «Patient record sent to solicitor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patient record sent to solicitor
dossier patient envoyé à l'avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the patient gave me documentary evidence I could send the records to a solicitor, and only then.
Si le patient me fournissait une preuve documentaire, je pouvais alors, et seulement alors, envoyer les dossiers à un avocat.

Should the famous warning light come on, under the law the record and its contents would be sent to the solicitor general, who would ultimately decide on the relevance of removing the seal from the record.
Dans l'éventualité où le fameux voyant rouge s'activait, en vertu de la loi, le dossier et son contenu serait alors transmis au solliciteur général qui déciderait ultimement de la pertinence de lever le scellé qui caractérise ce casier judiciaire.

The pardon record would be sent to the Solicitor General, who would or would not approve the unsealing.
Le dossier de réhabilitation sera transmis au solliciteur général qui jugera du bien-fondé de le communiquer.

On behalf of the committee, I sent a letter to the Solicitor General citing our concerns, namely, that we were troubled by the lack of any express reference to the intent of the bill to pertain to records of pardoned sexual offences.
Au nom du comité, j'ai écrit au solliciteur général pour lui faire part de nos préoccupations, à savoir, notamment, que nous étions troublés de voir qu'il n'y avait aucun renvoi exprès au fait que le projet de loi vise les dossiers des délinquants sexuels réhabilités.

ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act, without amendment.
ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, sans amendement.