Bill S-8, as part of ongoing process started with Bill S-11 prior to the [Crown-first nations gathering], continues a pattern of unilaterally imposed legislation and does not meet the standards of joint development and clear recognition of First Nation jurisdiction.
Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l’étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d’imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations.