Traduction de «Pay a fee-for-service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay a fee-for-service
payer à l'acte [ rémunérer à l'acte ]

fee for service | private fee
honoraires privés

to pay a fee
acquitter une taxe

fees for services rendered
redevance de prestation de services

on a fee-for-service basis
selon le régime de la rémunération des services

Senior Civil Service Pay: A Study of Eleven OECD Countries 1980-1991
La rémunération des hauts fonctionnaires : étude sur 11 pays de l'OCDE 1980-1991

collect fee for cloak room service | collecting cloak room service fees | collect fees for cloak room service | collect payment for cloak room service
percevoir la rétribution du service de vestiaire

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

She will now have access to the service, can register and buy this service without having to pay additional fees compared to a Spanish consumer.
Elle aura désormais accès au service, pourra s'enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.

She will have access to the service, can register and buy this service without having to pay additional fees compared to a Spanish consumer.
Elle aura accès à ce service, pourra s’enregistrer et acheter ce service sans frais supplémentaires par rapport à un client espagnol.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).
(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).

In order to help consumers understand the fees they have to pay for their payment account, a glossary providing clear, non-technical and unambiguous explanations for at least the fees and services contained in the fee information document should be made available to them.
Afin d’aider les consommateurs à comprendre les frais qui leur sont facturés pour leur compte de paiement, un glossaire expliquant, dans un langage clair, non technique et dénué d’ambiguïté, au minimum les frais et les services mentionnés dans le document d’information tarifaire devrait être mis à leur disposition.

Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm's invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.
Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d'une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n'a pas de relations avec l'entreprise d'investissement en ce qui concerne le service d'investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d'investissement et paie ces honoraires.

In order to help consumers understand the fees they have to pay for their payment account, a glossary providing clear, non-technical and unambiguous explanations for at least the fees and services contained in the fee information document should be made available to them.
Un glossaire expliquant, dans un langage clair, non technique et dénué d'ambiguïté , au minimum les frais et les services mentionnés dans le document d'information sur les frais devrait être mis à la disposition des consommateurs pour les aider à comprendre les frais qui leur sont facturés pour leur compte de paiement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union (recast)’ // (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)» // [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]