Vertaling van "Pay control account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payroll control account [ pay control account ]
compte de contrôle de la paye

7A account [ 7A Pay Frequency account | account under Pay Frequency cycle 7A | 7A Pay Cycle account ]
compte 7A [ compte associé à une fréquence de paye 7A | compte assujetti à un cycle de paye 7A ]

control account [ controlling account ]
compte de contrôle [ compte collectif ]

collation account | collective account | control account | summary account
compte collectif | compte général

controlling account | control account
compte collectif

cost control account | financial bookkeeping cost account
compte réfléchi

to pay in account
payer à compte

plant-controlled account
compte surveillé par le dépôt

Swiss association of Swiss certified experts for accounting and controlling and of Swiss certified specialists for finance and accounting [ veb.ch ]
Association suisse des expert (e) s diplômé (e) s en finance et en controlling et des spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral [ veb.ch ]

financial accounting and control system | FACS
système de comptabilité et de contrôle financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The management of the paying agency shall, at an appropriate level, be informed on a regular and timely basis of the results of administrative and on-the-spot checks carried out, so that the sufficiency of those controls may always be taken into account before a claim is settled.
La direction de l’organisme payeur est informée, à un niveau approprié, à intervalles réguliers et en temps opportun, des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués, de sorte qu’il soit toujours possible d’estimer si des contrôles suffisants ont été menés avant de procéder à la liquidation d’une demande.

The certification body shall be a public or private audit body designated by the Member State which shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, following random and risk-based controls and taking into account the past performance of the Member State, on the management declaration of assurance covering the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, the proper functioning of the control systems, the legality and regularity of the underlying transactions, as well as the respect of the principle of sound financial management.
L'organisme de certification est un organisme d'audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis, établi conformément aux normes d'audit internationalement admises, à la suite de contrôles aléatoires et basés sur une analyse des risques, et en tenant compte de la performance antérieure de l'État membre, sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.

The accounting officer shall replenish paying agent accounts and shall monitor those accounts as regards the opening of bank accounts, the delegation of signatures and the controls on the spot and in the centralised accounts.
Le comptable approvisionne les comptes payeurs délégués et en assure le suivi financier tant au niveau de l'ouverture des comptes en banque et des délégations de signature que des contrôles sur place et dans la comptabilité centralisée.

(2) In order to prevent, reduce and as far as possible eliminate pollution arising from industrial activities in compliance with the "polluter pays" principle and the principle of pollution prevention, it is necessary to establish a general framework for the control of the main industrial activities, giving priority to intervention at source, ensuring prudent management of natural resources and taking into account, when necessary, the socio-economic situation and specific local characteristics of the place in which the activity is taking place.
(2) Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du "pollueur payeur" et au principe de prévention de la pollution, il est nécessaire de mettre en place un cadre général régissant les principales activités industrielles, qui privilégie l'intervention à la source et la gestion prudente des ressources naturelles et tienne compte, le cas échéant, des circonstances socio-économiques et des spécificités locales de l'endroit où se développe l'activité.

The certification body shall be a public or private legal entity designated by the Member State with a view to certifying the truthfulness, completeness and accuracy of the accounts of the accredited paying agency, taking account of management and control systems.
L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.

20. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and in such cases complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages by the fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant if the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and where appropriate should control this point at the outset of proceedings; considers that the level of the costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;
20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le montant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;

The general obligations as regards the keeping of accounts by the paying agencies cover detailed data required for the management and control of Community funds, the details of which are not required for the reimbursement of expenditure.
Les obligations générales relatives à la tenue des comptes des organismes payeurs portent sur des données détaillées requises pour la gestion des fonds communautaires et leur contrôle, dont le détail n’est pas nécessaire pour effectuer les remboursements des dépenses.

The examination shall be carried out by a body which is independent from the paying agency to be accredited and shall include, in particular, the arrangements regarding the authorisation and execution of payments, the safeguarding of the Community budget, the security of informationsystems, the maintenance of accounting records, the division of duties and the adequacy of internal and external controls, in respect of transactions financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Cet examen est effectué par un organisme indépendant de l’organisme payeur ayant demandé l’agrément et porte en particulier sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’exécution des paiements, à la protection du budget communautaire, à la sécurité des systèmes d’information, à la tenue des registres comptables, à la répartition des tâches ainsi qu’à l’adéquation des contrôles internes et externes en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

The certification body shall be a public or private legal entity designated by the Member State with a view to certifying the truthfulness, completeness and accuracy of the accounts of the accredited paying agency, taking account of the management and control systems set up.
L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.