Traduction de «Pay expenditure distribution recapitulation statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay expenditure distribution recapitulation statement
état récapitulatif de la répartition des dépenses de paye

expenditure distribution recapitulation statement
état récapitulatif de répartition des dépenses

pay expenditure distribution data statement
relevé des données relatives à la répartition des dépenses de paye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;
6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. The management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a ‘solvency certificate’, before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. L'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

As regards the declarations of expenditure and the statement of assurance annexed to the annual accounts referred to in Article 8(1)(c)(i) and (iii) of Regulation (EC) No 1290/2005, the documents sent electronically shall also be kept in their original form by the paying agencies or, where applicable, by the coordinating bodies accredited in accordance with Article 6(2) and (3) of that Regulation.
Pour ce qui concerne les déclarations de dépenses et la déclaration d’assurance jointe aux comptes annuels, visées à l’article 8, paragraphe 1, point c) i) et c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005, les documents communiqués par voie électronique sont également conservés, dans leur forme originale, par les organismes payeurs ou, le cas échéant, par les organismes de coordination agréés conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

6. In cases of final beneficiaries reporting directly to the paying authority, the detailed statements of expenditure referred to in paragraph 4 constitute supporting documentation for the accounting records of the paying authority, which is responsible for drawing up the list of co-financed operations referred to in paragraph 5.
6) dans les cas où les bénéficiaires finals font directement rapport à l'autorité de paiement, les états détaillés des dépenses visés au point 4 constituent les dossiers d'accompagnement des archives comptables de l'autorité de paiement responsable de l'établissement de la liste des opérations cofinancées visée au point 5.

4. For declaring expenditure actually incurred in the cofinanced project to the paying authority, the information referred to in paragraph 1 is aggregated into a detailed statement of expenditure broken down by category.
4) pour notifier les dépenses réellement effectuées dans le projet cofinancé à l'autorité de paiement, les informations visées au paragraphe 1 sont rassemblées dans un état détaillé des dépenses ventilé par catégorie.

4. For declaring expenditure actually incurred in co-financed operations to an intermediate body lying between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, the information referred to in paragraph 1 is aggregated into a detailed statement of expenditure for each operation covering all individual items of expenditure for the purpose of calculating the total certified amount.
4) pour notifier les dépenses réellement effectuées pour des opérations cofinancées à des organismes intermédiaires situés entre le bénéficiaire final, ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, les informations visées au point 1 sont rassemblées dans un état détaillé des dépenses indiquant, pour chaque opération, tous les postes de dépenses en vue du calcul du montant total certifié.

7. Where there is more than one intermediate body between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, each intermediate body for its area of responsibility requires detailed statements of expenditure from the body below it as supporting documentation for its own accounting records, from which it provides at least a summary of the expenditure on each individual operation to the body above it.
7) au cas où plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre le bénéficiaire final ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes, dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le montant agrégé des dépenses effectuées pour chaque opération.