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Pay-as-you-go billing
Pay-per-use billing
Pay-to-pay billing practice
Practice of pay-to-pay billing

Traduction de «Pay-to-pay billing practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]

pratique consistant à facturer la facturation


pay-as-you-go billing [ pay-per-use billing ]

facturation à l'utilisation [ facturation proportionnelle ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, it would improve competition in the telecommunications market and end pay-to-pay billing practices by telecommunications service providers whereby subscribers are charged to receive bills in paper form.

Par exemple, la mesure législative améliorerait la concurrence dans le marché des télécommunications et mettrait fin aux pratiques des fournisseurs de services de télécommunications qui consistent à imposer des frais aux abonnés qui veulent recevoir leur facture par la poste.


The budget implementation bill would make life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness credit to $1,000 and making it refundable, ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies, strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation, and improving conditions for business investment and access to international markets by reducing costs and red tape, and there is a lot more.

Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.


The budget implementation bill makes life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness tax credit to $1,000 and making it refundable, and ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies.

De plus, en faisant passer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants à 1 000 $, c'est-à-dire en le doublant, et en mettant fin à la pratique des entreprises de télécommunications qui consiste à facturer la facturation, le projet de loi d'exécution du budget réduira le coût de la vie des familles canadiennes.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that woul ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]


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The Commission's Strategy for equality between women and men 2010-2015[6] set out ways to implement the principle of equal pay more effectively in practice and actions to reduce the persistent gender pay gap.

La stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)[6] présente des pistes permettant de mettre en œuvre plus efficacement le principe de l’égalité salariale dans la pratique et des mesures pour réduire l’écart persistant entre les rémunérations masculines et féminines.


In other words, if every year the increase in commitments is much higher than that in payments you end up promising many partners to pay their future bills but find yourself unable to pay those bills when they arrive years later.

En d’autres termes, si d'année en année, les engagements augmentent beaucoup plus vite que les paiements, on finit par promettre à de nombreux partenaires de payer leurs factures futures, mais on se trouve dans l'incapacité d'acquitter ces factures lorsqu’elles arrivent des années plus tard.


Without prejudice to the autonomy of social partners and in accordance with national law and practice, Member States should ensure that the issue of equal pay, including pay audits, is discussed at the appropriate level of collective bargaining.

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives.


In order to better promote and facilitate the application of equal pay provisions in practice, this report is accompanied by a Commission Staff Working Document that consists of four annexes: (1) a section on gender-neutral job evaluation and classification systems; (2) a summary of equal pay case law of the Court of Justice of the European Union ('CJEU'); (3) examples of the national case-law on equal pay; and (4) a description of the factors that cause the gender pay gap, the Commission's actions to tackle it and examples of national best practices.

Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes ...[+++]


Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure f ...[+++]

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, le ...[+++]


Describing a product as ‘gratis’, ‘free’, ‘without charge’ or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.




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'Pay-to-pay billing practice' ->

Date index: 2022-06-23
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