Vertaling van "Payable at a certain time after date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill drawn payable at a certain time after date
lettre tirée à un certain délai de date

bill of exchange payable at a certain time after date
lettre de change tirée à un certain délai de date

payable at a certain time after date
payable à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after sight
lettre tirée à un certain délai de vue

payable at a certain time after sight
payable à un certain délai de vue

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

This would allow for the understanding that it may not be just at the exact time of the committing of an offence but a certain time after, if the police cannot be brought into the situation, where a citizen's arrest would still be appropriate within reasonable circumstances.
Ainsi, la loi énoncerait clairement qu'un citoyen peut en arrêter un autre non pas seulement au moment où l'infraction est commise, mais dans un certain délai après la perpétration de l'infraction si les agents de police ne peuvent se rendre sur les lieux, et où l'arrestation par un citoyen serait quand même appropriée dans des circonstances raisonnables.

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;
(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;

Once adopted, this new and directly applicable Commission Regulation will directly address the various stakeholders responsible for identifying equidae and ensure that equidae are identified, within a certain time after birth or imports, by a single lifetime passport that is linked to the animal by an electronic transponder.
Une fois adopté, ce nouveau règlement de la Commission applicable immédiatement s'adressera directement aux différentes parties prenantes chargées d'identifier les équidés et garantira que les équidés soient identifiés, dans un certain délai après la naissance ou les importations, par un passeport unique à vie relié à l'animal par un transpondeur électronique.

Finally, still on the subject of things temporary, an advert appeared a few decades ago saying that flats intended for permanent ownership had been built for Soviet officers on a temporary posting to Hungary. This means that no matter how permanent we think something is, it becomes out of date after a certain time.
Enfin, et pour rester sur le sujet des mesures provisoires, une publicité diffusée il y a quelques décennies annonçait la construction d’appartement destinés à être achetés à titre définitif par des officiers soviétiques stationnés provisoirement en Hongrie. Cela signifie que même les choses que nous croyons permanentes sont dépassées après un certain temps.

As I was preparing for this meeting, it seemed to me in reading the minutes from the previous meetings that there was a motion everybody agreed to that certain amendments would be in by a certain time and date.
En lisant les comptes rendus des réunions précédentes pour me préparer à celle-ci, il m'a semblé que nous avions adopté unanimement une motion indiquant que certains amendements seraient reçus à une heure et à une date données.

Better comparability of annual financial reports only serve investors in securities markets if they can be sure that this information will be published within a certain time after the end of the financial year.
En effet, la meilleure comparabilité des rapports financiers annuels ne peut être utile aux investisseurs actifs sur les marchés des valeurs mobilières que s'ils peuvent être sûrs que les informations attendues sont publiées dans un certain délai après la fin de l'exercice.

a date or dates at least 18 months before the sunset date(s) by which applications must be received if the applicant wishes to continue to use the substance or place it on the market for certain uses after the sunset date(s); these continued uses shall be allowed after the sunset date until a decision on the application for authorisation is taken;
une ou plusieurs dates précédant d'au moins 18 mois la ou les dates d'expiration, avant lesquelles doivent être reçues les demandes si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou la mettre sur le marché pour certaines utilisations après la ou les dates d'expiration; la poursuite de ces utilisations est autorisée après la date d'expiration jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation;

On that occasion it adopted its Rules of Procedure, Article 9 of which stipulates that the draft minutes shall be submitted to the Association Council for approval within a certain time after each Association Council meeting.
A cette occasion il a adopté son règlement intérieur qui prévoit à l'article 9 que le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil d'Association dans un certain délai après chaque session du Conseil d'Association.