Traduction de «Payment agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

contractually agreed gross payment
paiement brut contractuellement convenu

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The security posted under paragraph (1)(c) shall be applied to payments agreed on pursuant to section 27 or determined pursuant to section 30, or to payment for the use of the land, on the same basis as that set out in subparagraph 27(2)(b)(i).
(2) La garantie déposée en vertu de l’alinéa (1)c) est imputée sur les sommes à payer dont il est convenu aux termes de l’article 27 ou sur celles déterminées selon l’article 30, ou encore sur le paiement à verser pour l’usage de la terre, calculé sur la même base que celle visée au sous-alinéa 27(2)b)(i).

(3) The buyer is not bound to pay the price until he has had an opportunity to examine the goods, unless the procedures for delivery or payment agreed upon by the parties are inconsistent with his having such an opportunity.
(3) L’acheteur n’est pas tenu de payer le prix avant d’avoir eu la possibilité d’examiner les marchandises, à moins que les modalités de livraison ou de paiement dont sont convenues les parties ne lui en laissent pas la possibilité.

240. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);
240. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);

242. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);
242. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);

3. The terms of the contract and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contractual period.
3. Les modalités du contrat et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenus à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.

85. Asks the Commission to keep the budgetary authority informed and clarify whether anticipating payments in the framework of the financial management of the Funds will be in line with the schedule of payments foreseen for 2009 by the budgetary authority, namely if the level of payments agreed by Parliament and the Council will be enough to finance current or future initiatives;
85. invite la Commission à continuer à informer l'autorité budgétaire et à expliquer si l'anticipation des paiements dans le cadre de la gestion financière des Fonds sera conforme à l'échéancier des paiements prévu pour 2009 par l'autorité budgétaire, et notamment si le niveau des paiements convenu par le Parlement et le Conseil sera suffisant pour financer les initiatives actuelles ou futures;

For example, situations may arise where the minimum equalization payments agreed by the federal government are higher than the payments dictated by the formula.
Par exemple, il peut arriver que les paiements de péréquation minimaux convenus par le gouvernement fédéral soient plus élevés que les paiements dictés par la formule.

In fact, the presentation of this programme today marks the end of an interinstitutional schedule of financial payments agreed between our two institutions in January 2002.
En effet, la présentation, aujourd'hui, de ce programme marque la fin d'un échéancier interinstitutionnel qui avait été convenu entre nos deux institutions en janvier 2002.

One solution to this issue would be a one-time payment agreed upon through a conciliation process.
Une solution consisterait à leur verser un montant sur lequel on s'entendrait à la suite d'un processus de conciliation.

Even the provinces that are in the have category, that are the net contributors to equalization payments, agree that it does damage to the fabric of the nation and that it erodes the quality and comparability of services to people in the have not provinces to artificially impose and maintain that limit on equalization payments.
Même les provinces plus riches, qui sont les cotisants nets aux paiements de péréquation, sont d'accord pour dire que le fait d'imposer et de maintenir artificiellement cette limite sur les paiements de péréquation nuit au tissu de la nation et mine la qualité et la comparabilité des services offerts aux provinces pauvres.