Vertaling van "Payment based on per capita costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment based on per capita costs
compensation calculée en fonction de ce qu'il en coûte par habitant [ compensation calculée en fonction du coût par habitant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am looking here at the data and saying, for sure as a New Brunswicker — and I will not use the word I really wanted to use — have any of your organizations made these presentations either to the Minister of Health or to the Deputy Minister of Health so that the future health transfer payments not be based on a per capita basis but be based on the real costs, depending on the demography of the province or territory?
Vos organisations ont-elles présenté des données à la ministre ou à la sous-ministre de la Santé pour que les prochains paiements de transfert ne se fondent pas sur le nombre de résidents, mais sur les coûts réels liés à la démographie de la province ou du territoire?

Payments due to the provinces under the Hospital Insurance and Diagnostic Services Act were calculated as follows: a province’s entitlement in a given year was equal to 25% of the average national per capita cost of the insured services, plus 25% of the cost of the insured services per resident of that province multiplied by the population of that province in that year.
Dans le cadre de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, on calculait les versements aux provinces de la manière suivante : le montant à verser à une province au cours d’une année était de 25 % de la moyenne nationale du coût par habitant des services assurés, plus 25 % du coût des services assurés par résident de cette province, multiplié par la population de cette province pour l’année en question.

Mr. David Perry: We had a macro system prior to 1957 where, as part of the federal rental of provincial personal and corporate and succession duty tax fields, the federal government provided payments to the provinces based on per capita GDP growth.
M. David Perry: Avant 1957, nous avions un macrosystème grâce auquel, pour que le gouvernement fédéral puisse avoir une part des impôts levés par les provinces sur le revenu des particuliers, le revenu des sociétés et les successions, on effectuait des paiements aux provinces en fonction de la croissance du produit intérieur brut par habitant.

6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;
6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet

Surcharges are a problematic issue as they can add fees to purchases which are not based on the real cost of the chosen payment method.
Les majorations constituent une question problématique vu qu'elles peuvent ajouter des frais à des achats qui ne sont pas basés sur le coût réel de la méthode de paiement choisie.

4. Gives full support to all efforts at the executive and administrative levels of the Agency to reform the payment system for services provided by Member States' authorities which should clearly be based on the real costs; welcomes therefore the Agency's initiative to prepare a new proposal to be submitted to the Management Board; urges and expects the Management Board to discuss and decide on this payment system without delay;
4. soutient pleinement tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l'Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l'évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; se félicite dès lors de l'initiative prise par l'Agence d'élaborer une nouvelle proposition qui sera présentée au conseil d'administration; demande instamment au conseil d'administration d'examiner ce système de paiement afin de prendre une décision sans délai, et compte sur une action de sa part en ce sens;

We have the programs of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer payments based on a per capita basis as opposed to dealing with the imbalances by virtue of the inability to raise funds.
Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont fondés sur la population par opposition aux transferts visant à remédier aux déséquilibres qui résultent de l'incapacité de lever des fonds.

The hon. member should note that the Government of New Brunswick has indicated that the federal contribution was already deducted against the cost base used to establish the tolls and the annual provincial payment for the remaining capital costs.
Je ferai remarquer au député que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a précisé que la contribution fédérale avait déjà été déduite du coût de base utilisé pour déterminer le montant des péages et le paiement provincial annuel pour le reste des coûts d'immobilisations.