Traduction de «Payment by surrender works art » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment by surrender of works of art
paiement par remise d'oeuvres d'art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2002, second advance payments were paid with respect to two investment measures only, reflecting slow progress in contracting of works tenders and difficulties in complying with Art. 8 conditions of the Financing memoranda.
En 2002, les secondes avances n'ont été versées que pour deux séries d'investissements seulement, ce qui reflète la lenteur des progrès en matière de passation de marchés, ainsi que les difficultés à se conformer aux conditions de l'article 8 du protocole de financement.

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.

Under Austrian law royalty payments to an artist or to those entitled to royalties for the resale of an original work of art, are currently subject to VAT.
Actuellement, en droit autrichien, les redevances dues aux artistes ou à d'autres bénéficiaires pour la revente d'une œuvre d'art originale sont soumises à la TVA.

- art. 60 par. 1: the amount should be credited to the payee’s payment service provider a the latest at the end of the first working day following the point in time of acceptance instead of to the payee’s payment account.
– article 60, alinéa 1: le montant doit être porté au crédit du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment d'acceptation, et non au crédit du compte de paiement du payé;

Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive. Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.
En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 EUR au moins leur sont versées en espèces.

Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.
Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 euros au moins leur sont versées en espèces.

Furthermore, the illicit trafficking in cultural goods, antiques and works of art is included in the scope of the European Arrest Warrant by Article 2 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member states .
Par ailleurs, le trafic illégal de biens culturels, d'antiquités et d'œuvres d'art relève du champ d'application du mandat d'arrêt européen au titre de l'article 2 de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre États membres .

6. dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, auctioneers, whenever payment is made in cash, and in an amount of EUR 15000 or more.
6) marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux, ou d'oeuvres d'art et commissaires-priseurs, lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15000 euros.

The Member States shall provide that during a period of three years, the persons entitled under Article 6 may require any intermediary, professional working in the art market such as sales rooms, art galleries and, in general, any dealer in works of art to furnish any information that may be necessary in order to secure payment of royalties in respect of the sale.
Les États membres prévoient que, pendant une période de trois ans, les bénéficiaires visés à l'article 6 peuvent exiger de tout intermédiaire, professionnel du marché de l'art (salles de vente, galeries d'art) et, de manière générale, de tout marchand d'œuvres d'art , toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la vente.