Traduction de «Payment interest out capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of interest out of capital
prélèvement d'intérêts sur le capital

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

interest and amortisation payments are covered out of operating profits
le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation

total amount of repayments of capital and payments of interest made on loans granted
montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NPLs are loans where the borrower is unable to make the scheduled payments to cover interest or capital reimbursements.
On qualifie de non performant un prêt dont l'emprunteur est incapable d'honorer les échéances, qu'il s'agisse du paiement des intérêts ou du remboursement du capital.

The term "non-performing loan" refers to loans where the borrower - either a company or a physical person - is not able to repay a bank loan, i.e. is unable to make scheduled payments to cover interest or capital reimbursements.
L'expression «prêt non performant» désigne un prêt bancaire qu'un emprunteur – une entreprise ou une personne physique – n'est pas en mesure de rembourser, c'est-à-dire qu'il ne peut pas effectuer les paiements programmés pour couvrir les intérêts ou le remboursement du capital.

For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.
En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.

[7] Usually the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date.
[7] Généralement, il n’est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d’un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance.

(4) Despite the fact that the special payments set out in subsection (1) may be made over a period that exceeds the period applicable under Part 1, for the purposes of subsection 8(1) of the Act, the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been remitted to the pension fund in accordance with that Part from the day on which the initial solvency deficiency emerged, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall be considered to be an amount accrued to the pension fund.
(4) Malgré le fait que les paiements spéciaux visés au paragraphe (1) peuvent être échelonnés sur une période dépassant celle prévue à la partie 1, pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi, est réputé être une somme accumulée au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de cette partie depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont rajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.

(d) a payment referred to in subsection 16(1) of the Act that can reasonably be regarded as being in part a payment of interest or other payment of an income nature and in part a payment of a capital nature, where the payment is made by a corporation, association, organization or institution,
d) d’un paiement dont il est fait mention au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut raisonnablement être considéré, en partie comme un paiement d’intérêts ou comme tout autre paiement ayant un caractère de revenu et en partie comme un paiement ayant un caractère de capital, lorsqu’un tel paiement a été fait par une société, association, organisation ou institution,

15. The maximum annual imputed rate of interest used to calculate the scheduled payments on a capital lease shall not exceed the aggregate of 13.25% and the rate of interest on Government of Canada bonds.
15. Le taux d’intérêt implicite annuel maximal utilisé pour calculer les versements prévus au contrat de location-acquisition ne peut dépasser la somme de 13,25 % et du taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada.

No payments on interest or capital are required when receiving interest relief, and interest does not accrue.
Lorsqu'ils bénéficient d'une exemption d'intérêt, les emprunteurs n'ont pas à payer d'intérêt ni à effectuer de paiement sur le capital de leur dette, et les intérêts ne s'accumulent pas.

as regards interest accrued before 1 July 2005: that the Directive applies to all interest payments made from 1 July 2005 onwards, excluding the proportion of that interest which has accrued before that date; as regards Article 6(6) of the Directive: that only income from undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) which invest directly or indirectly only 15% or less of their assets in debt claims can be excluded from the definition of interest payments set out in Article 6(1) of the Directive.
en ce qui concerne les intérêts courus avant le 1er juillet 2005: que la directive s'applique à tous les paiements d'intérêts effectués à compter du 1er juillet 2005, a l'exclusion de la partie de ces intérêts courus avant cette date; en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 6 de la directive: qu'uniquement les revenus provenant d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent directement ou indirectement seulement 15% ou moins de leurs actifs en créances peuvent être exclus de la définition de paiements d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive.