Vertaling van "Payment made out the account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment made out of the account
paiement effectué sur le compte

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

The Public Works Creditors's Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]
The Public Works Creditors' Payment Act [ An Act to create Trusts for the benefit of certain Wage Earners and other Persons in respect of payments made pursuant to contracts for Public Works ]

payment made from the appropriations for the financial year
paiement sur crédits de l'exercice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payments made from imprest accounts may, within the limits laid down in Article 137(3), consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender.
Les paiements effectués dans le cadre de régies d’avances peuvent, dans les limites visées à l’article 137, paragraphe 3, intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.
2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

in the case of any account not described in subparagraph 2(e) or (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.
dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in subparagraph A(5) or (6), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.
dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in point (e) or point (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.
dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

The interim payments made since 2000 account for 12.9% of the total ERDF allocation.
Les différents paiements intermédiaires effectués depuis 2000 représentent 12,9 % de l'enveloppe totale du FEDER.

The various interim payments made since 2000 account for 10.85% of the total ERDF budget for Objective 1 regions.
Les différents paiements intermédiaires effectués depuis 2000 représentent 10,85 % de la dotation globale du FEDER dans les régions objectif 1.

2. To the extent that such revenue is not sufficient to cover the decisions referred to in Article 3, and awaiting possible further resources made available under future agreements with the ACP States, the Member States shall examine whether resources could be provided from the payments made to the accounts held in the name of the Member States at the European Investment Bank in respect of special loans and risk capital operations.
2. Si ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les décisions visées à l'article 3, et en attendant que d'éventuelles ressources supplémentaires soient mises à disposition dans le cadre d'accords futurs avec les pays ACP, les États membres examineront la possibilité de fournir des fonds à partir des paiements effectués sur les comptes ouverts à leur nom auprès de la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux et des opérations de capitaux à risques.